Sur les conséquences de l'absence de diligences concernant la vente du bien immobilier La Direction nationale d’intervention domaniale fait état d’un préjudice financier lié également à la baisse de

L'objet de la socjété Bluelink est la vente par téléphone de billets et de produits d'hôtellerie.

Adresse 3], pris en qualité de curateur de la succession vacante d'[Q] [D], représenté par le directeur général des finances publiques et la directrice de la Direction nationale des interventions domaniales

limited, anciennement dénommée Redshield Properties limited financial industrial and commercial, dont le siège est 303/306 Hig Holborn à Londres (Grande-Bretagne), 2 / La société de droit de Jersey Domanial

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Office national des Forêts, qui a donné en location, le 23 juillet 1969, à Mme X... une parcelle bâtie de la forêt domaniale

[N] [H], par le chef de la mission chargée de la politique immobilière de l'Etat, autorisant la cession amiable de la parcelle supportant l'hippodrome du Putois à Compiègne, l'acte de vente

La commission rappelle que les avis domaniaux sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé

[Localité 14], bien qu'elle ait exposé des frais d'études avant la vente annulée, ne peut s'opposer à cette demande en excipant de la domanialité publique prétendument acquise avant la vente, car cette

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 15 000 francs d'amende

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 juin 1996, qui, pour infractions aux règles sur le repos dominical, l'a condamné à une amende de 10 000 francs

DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 5], En qualité de curateur à la succession de Monsieur [F] [Q], né en 1940 à [Localité 4] (MALI

La Direction nationale d'interventions domaniales (la DNID), désignée en qualité de curateur à succession vacante, a assigné M. et Mme [OD] [FS] en nullité de la vente pour défaut d'aléa. 5.

X..., agissant en qualité d'inspecteur du Travail, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de fermeture dominicale sous astreinte, en application de l'article

ou à une promesse de vente entre les parties, alors, selon le moyen, 1°) que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'offre de vente émise le 14 avril 1972 par la SCI Sergent X... n'aurait pas été

Affaire", en infraction à un arrêté préfectoral du 8 juin 1993, prescrivant la fermeture le dimanche des établissements dans lesquels s'exerce la vente au détail de vêtements ; Attendu que, pour rejeter

A la demande de la commune de [Localité 2], le Pôle d'Evaluation Domaniale dans son avis du 27 juillet 2023 a évalué le bien objet de la préemption à la somme de 341 500 €.

amiable d'un immeuble domanial situé à Lyon, en proposant un prix de 3 500 000 euros pour une activité hôtelière, précisant dans sa lettre agir comme mandataire unique aux côtés du groupe E-hôtels Lyon

aux enchères en cas d'impossibilité de vente amiable au bout de six mois, - condamner solidairement Madame [A] [T], épouse [K], Monsieur [W] [T] et Madame [VW] [T], Madame [O] [I] [T]-[N], Monsieur [