futur d'achèvement ; que l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que "le loueur d'un véhicule présentant des particularités d'utilisation doit attirer l'attention

G... sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, sans rechercher si elle était apte ou non à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision de

. - UTILISATION DES PORTS. - UTILISATION DES QUAIS..* ARTICLE 19 DU CAHIER DES CHARGES DU PORT DE ROUEN.

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'opposition au paiement d'un chèque ne peut être motivée que par sa perte, son vol ou son utilisation frauduleuse ; qu'en

Y... sur les limites du matériel et sur les précautions à prendre lors de son utilisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1604 du Code ciivl

d'avoir déclarée mal fondée la demande en remboursement des heures de délégation, alors selon les moyens, d'une part, que la voie judiciaire offerte à l'employeur pour obtenir les indications sur l'utilisation

d'une part, que l'action en concurrence déloyale, destinée à protéger celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, n'exige pas la preuve d'un droit exclusif ou d'une création personnelle, l'utilisation

juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié, en sa qualité de président de l'association APECC, l'utilisation

n'y avait lieu à référé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-4 du Code du travail, l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel tous renseignements utiles

sans réserve n'interdit pas d'invoquer les non-conformités pouvant légitimement échapper à la vérificaltion de l'acheteur ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, si, compte tenu de la technicité d'utilisation

grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de vente conclu entre la société EGT et la société SFET, représentée par la société IFT, alors, selon le moyen, que l'acquéreur qui a en vue une utilisation

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'existence d'un vice caché du fait que les vendeurs ne rapportaient pas la preuve d'une intervention étrangère ou d'une mauvaise utilisation

illicite du compte, cependant qu'il s'agissait d'une tentative consommée, assimilable à tout le moins à un commencement d'utilisation illicite, de nature à faire naître un soupçon, la cour d'appel a violé

l'arrêt de lui avoir interdit sous astreinte de faire suivre le nom commercial Radio-Cévennes de la mention "Dépannages", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a estimé que l'utilisation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Service et conseil en imprimerie informatique une somme correspondant aux frais d'utilisation du véhicule qu'elle lui avait prêté pour

avait dans un premier temps nié avoir emprunté ce véhicule en laissant suspecter l'un de ses subordonnés, puis fourni des explications dépourvues de sérieux, alors que, d'une part, la preuve de l'utilisation

supplément d'information à l'effet de mettre en examen Gilbert X... du chef d'abus de confiance et Alain X... du chef de recel d'abus de confiance, de les entendre et procéder à toutes investigations utiles