X... est demandée ont été commises avec violence, usage d'armes à feu et par plusieurs personnes constituant une bande organisée ; qu'aux termes de l'article 384 du code pénal, le vol commis en bande organisée

ainsi l'usage non justifié de l'arme étant la cause du dommage, le gendarme X... en sera déclaré responsable par application de l'article 1383 du Code civil (arrêt, p. 8) ; enfin que ne sont discutés ni

également que la présence d'occupants sans titre est la cause de troubles à l'ordre public et qu'en juillet 2022 les gendarmes ont dû intervenir pour mettre fin à une rixe au cours de laquelle il a été fait usage

Grèce [GC] - 50385/99 Arrêt 20.12.2004 [GC] Article 2 Article 2-1 Vie Enquête effective Usage d’armes à feu par des officiers de police au cours d’une opération policière de poursuites – caractère adéquat

Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées concernant l’atteinte au droit à la vie des proches des requérantes due à l’usage

Appliquant ces principes à la cause de la société requérante, la Cour relève que les infractions présumées étaient graves puisqu’impliquant l’usage d’armes à feu, que les informations contenues dans le

que des mesures adoptées afin de remédier aux lacunes identifiées par la Cour ;   Ayant noté les mesures générales adoptées, en particulier le nouveau cadre national légal et réglementaire sur l’usage

ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)846 )   ;   Ayant noté que la question non résolue relative à la réglementation de l’usage

1 du cachier des charges et 1134 du Code civil ; qu'enfin, en ne recherchant pas comme elle y était invitée si, eu égard à l'interdiction résultant de l'arrêté préfectoral du 4 août 1951 de faire usage

d’armes à feu.

Avant de faire usage d’armes à feu, la police (...) doit d’abord dire «   halte   !   » (...) Si la personne continue à fuir, la police peut tirer un coup de sommation.

prévenir des troubles graves à l'ordre public que l'assassinat d'une personnalité politique peu auparavant pouvait susciter dans les circonstances que connaissait alors la Nouvelle Calédonie et empêcher l'usage

Dans ce contexte, l’article 11 de ladite loi habilite les gendarmes à faire usage d’armes à feu dans l’exercice de leurs fonctions, selon les cas prévus par le droit interne à cette fin.

Avant de faire usage d’armes à feu, la police (...) doit d’abord dire «   halte   !   » (...) Si la personne continue à fuir, la police peut faire un coup de semonce.

de s'arrêter ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées au moyen ; Qu'en effet, si l'Etat est responsable, en cas d'usage

17 juin 2019, un enquêteur du ministère de l’Intérieur de la ville de Krasnogorsk a ouvert une enquête pénale pour l’attaque contre les requérants, en la qualifiant d’acte d’hooliganisme commis avec usage

consciente et délibérée pris le risque de participer à une rencontre avec une personne qu'il avait précédemment insultée et qu'il avait conscience du risque d'une altercation violente pouvant aller jusqu'à l'usage

d'armes à feu.