secteur de Mana opérés par des groupes de ressortissants brésiliens, au cours desquels ont eu lieu sur deux sites, la séquestration de dix-neuf personnes pendant plus de huit heures et, le 14 mars 2020, l'usage

durant la période de la chasse, la sécurité et la tranquillité des habitants du département ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en interdisant, par l'arrêté attaqué, d'une part, de faire usage

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 septembre 1983 par lequel le préfet commissaire de la République du département du Val d'Oise règlemente l'usage

de la force   –   Les autorités ont justifié l’usage d’armes à feu en faisant valoir, entre autres, que cette mesure était nécessaire à la protection du cabinet du Premier ministre.

Elle jugea notamment que l’acte concerné avait été commis en dépassant les limites de l’usage d’armes à feu prévues à l’article 16 de la loi n o 2559 sur les attributions et obligations de la police .

    L’usage des armes à feu par les forces de police 28.

d’armes à feu dans l’exercice de leur fonction et également l’article 39 c) de la directive concernant l’usage d’armes à feu qui prévoit que les membres des forces armées chargées d’assurer la protection

X..., faisant irruption, a ouvert le feu sur M. Y... et l'a blessé ; que M.

    En particulier, était-il absolument nécessaire de faire usage d’armes à feu par le gendarme à l’encontre des requérants ( Necdet Bulut c.

Attendu que, pour déclarer Guy X... coupable de mise en danger délibérée d'autrui, l'arrêt attaqué retient que, posté à cent quarante-trois mètres d'une maison, alors qu'un arrêté préfectoral interdisait l'usage

X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, avec usage d'armes à feu

, intervenant en qualité d'assureur de responsabilité du père du prévenu, a présenté une exception de non-garantie prise de ce que le contrat souscrit ne couvrait que " la responsabilité du fait de l'usage

Avant de faire usage d’armes à feu, la police (...) doit d’abord dire «   halte   !   » (...) Si la personne continue à fuir, la police peut faire un coup de semonce.

d’armes à feu dans l’exercice de leur fonction et également l’article 39 c) de la directive concernant l’usage d’armes à feu qui prévoit que les membres des forces armées chargées d’assurer la protection

d'armes à feu à de nombreuses reprises.

  : « (1)     Les forces de police peuvent faire usage de leurs armes à feu, comme mesure ultime : (...) 4.

que par l'arrêté litigieux, le préfet de Mayotte a pris une mesure de police visant à autoriser des opérations administratives de destruction de meutes de chiens par le lieutenant de louveterie avec usage

que par l'arrêté litigieux, le préfet de Mayotte a pris une mesure de police visant à autoriser des opérations administratives de destruction de meutes de chiens par le lieutenant de louveterie avec usage