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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101121_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Le 8 mars 2019, Mme B, alors âgée de 91 ans, a été victime d'une chute sur un trottoir de la commune de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203930_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

En second lieu, à la suite des travaux de réfection du trottoir, M. B a dû fermer les soupiraux de sa cave pour éviter le ruissellement des eaux pluviales depuis le trottoir.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000848_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'intéressée indique avoir de nouveau chuté sur le trottoir, au même endroit le 11 février 2020.

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcf8

Cassation

29 janvier 1963

29 janvier 1963

AU CYCLISTE CONDUISANT SA MACHINE A LA MAIN; "ALORS QU'EN DROIT, L'ARTICLE R191, QUI SE REFERE IMPLICITEMENT A L'ARTICLE R217, OBLIGE LE CYCLISTE CONDUISANT SA MACHINE A LA MAIN, A EMPRUNTER LE TROTTOIR

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304222_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

B impute la chute dont il a été victime le 3 juin 2022 à une tige métallique dépassant de quatre à cinq centimètres de la surface du trottoir.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2117574_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

bénéficier des deux tiers de la largeur du trottoir hors mobilier pour circuler.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003576_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Des travaux de reprise du revêtement du trottoir et de la chaussée devant le garage ont effectués au début de l'année 2020. 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2111322_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Ils soutiennent que la commune a mal étudié le projet de travaux de réfection des trottoirs de la rue du Jubilé, ce qui a entraîné la création d'un trottoir d'une hauteur de dix centimètres au droit de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670317

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 1ER JUIN 1978 DU MAIRE DE REALMONT REGLEMENTANT NOTAMMENT LES ETALAGES SUR LES TROTTOIRS

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036777257

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

19 octobre 2016 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions tendant à obtenir réparation des désordres affectant les bordures des trottoirs

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00054_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

commune d’Ames (Pas-de-Calais) a refusé de déplacer le miroir routier installé sur leur propriété, d’installer une rampe d’accès à leur jardin, de consolider le talus de leur terrain qui longe le trottoir

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2106456_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, ou du premier trottoir en cas de contre-allée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2116228_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

le trottoir en bitume ou la route départementale 986.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02419_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Ces valeurs sont des minima correspondant à des largeurs réduites de trottoir, les piétons devant bénéficier des deux tiers de la largeur circulable du trottoir hors mobilier (si ( 6m).

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2011013_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En 2010, a été aménagé un trottoir devant l'habitation de Mme A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

660f9500a40f8b0008cb758f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Enfin, il ajoute que depuis bien longtemps les trottoirs de la copropriété n'assurent plus leur rôle de trottoirs en tant que tels mais étaient utilisés par les occupants comme parkings ; La SCI EMB

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2211737_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En conséquence, sur les trottoirs d'une largeur utile inférieur à 2,20 mètres, les terrasses ouvertes estivales sont interdites ". 8.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2202033_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

La société MK Murat fait valoir que la zone réservée à la circulation des piétons au droit de sa terrasse est supérieure à 1,60 mètre de largeur, sauf au niveau des trois arbres présents sur le trottoir

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2103736_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme A a chuté sur un trottoir de la commune de Bédarieux le 29 juin 2020.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400375_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Considérant ce qui suit : Le 3 novembre 2023, Mme A... a chuté sur le trottoir alors qu’elle circulait à pied vers 14h10 dans la rue Brisout de Barneville à Rouen.

Source officielle

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