TA45 · 2ème chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 octobre 2020 et le 5 janvier 2021, M. D C et Mme A B, représentés par Me Weinkopf, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites des 18 juillet 2020, 12 août 2020 et 5 novembre 2020 rejetant leur demande de réalisation des travaux de voirie nécessaires pour l'accès à leur garage ; 
 2°) d'enjoindre à la métropole d'Orléans et à la commune d'Orléans de réaliser les travaux nécessaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de trente jours courant à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 290,89 euros au titre des dépens de l'instance. 
 Ils soutiennent que : 
 - la construction de leur garage nécessitait le déplacement d'un compteur électrique ; le devis proposé par Enedis le 31 mai 2018 comprenait le terrassement avec réfection du trottoir ; les travaux de raccordement électrique ont été réalisés au mois de novembre 2018 et la construction du garage a pris fin durant l'été 2019 ; les travaux de revêtement de la chaussée devant le garage étaient effectués au début de l'année 2020 ; toutefois, le trottoir devant le garage est 14 centimètres plus bas que le garage, alors que le garage est aligné sur l'entrée initiale de la propriété ; la commune et la métropole d'Orléans n'ont pas réalisé de travaux de mise en conformité, malgré l'envoi de mises en demeure ; des décisions implicites de rejet sont nées le 18 juillet et le 12 août 2020 ; 
 - la métropole d'Orléans est compétente en matière de voirie ; le refus opposé méconnaît leur droit de propriété et les droits accessoires essentiels, dont le droit d'aisance de voirie ; 
 - la commune d'Orléans n'a pas transmis la demande des requérants à l'autorité compétente et ne les a pas informés de son incompétence en matière de voirie ; en vertu de l'article L 5217-2 du code général des collectivités territoriales, les communes regroupées au sein d'une métropole conservent leur compétence en matière d'urbanisme ; la commune d'Orléans a dirigé les travaux de reprise de la chaussée effectués par Enedis ; la rue de la Binoche et les trottoirs attenants font partie du domaine public routier de la commune d'Orléans ; 
 - par un constat d'huissier en date du 2 novembre 2020, il a été établi que la différence de niveau entre l'enrobé du trottoir et l'entrée de garage des requérants est de 13 cm du côté gauche et de 8.5 cm sur la droite du garage alors que le sol du garage est horizontal ; à défaut de ce dénivelé, l'entrée du garage serait à la hauteur du trottoir " tel que l'entrée du portail " ; 
 - la commune tente de créer la confusion entre les travaux de réfection totale de la rue de la Binoche et les travaux de reprise devant le garage ; la reprise de la chaussée est intervenue en 2020 après les travaux de raccordement électrique ; les travaux de construction du garage ont été réalisés dans les règles de l'art en respectant la hauteur du portail en l'état de la voirie après réfection de la rue en 2018.  
 Par des mémoires, enregistrés le 27 novembre 2020 et le 2 février 2021, la commune d'Orléans et la métropole d'Orléans, représentées par Me Richer, concluent au rejet de la requête et demandent que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la commune d'Orléans doit être mise hors de cause, n'ayant pas de compétence en matière de voirie ; 
 - au cours de l'année 2018, des travaux de requalification ont été effectués rue de la Binoche, à Orléans, avec, notamment, la création d'un accès charretier au droit du n°36 ; ces travaux ont été achevés le 21 juin 2018 ; la cote finale du trottoir était, en conséquence, connue avant le démarrage des travaux de déplacement du compteur et de réalisation du garage ; 
 - la demande des requérants n'était pas réalisable en pratique, dans la mesure où la largeur du trottoir était bien trop faible, par rapport à l'importance du niveau à rattraper ; la reprise a été effectuée à l'identique par rapport à la voirie antérieure ; une pente de sortie de garage ne peut être supérieure à 2 % ; or, la pente qui aurait été créée aurait été de l'ordre de 11 à 15%. et une telle pente aurait créé un risque particulièrement important de frottement du bas de caisse des véhicules ; 
 - les requérant peuvent sortir de leur propriété, de sorte qu'ils ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice spécial ; les requérants ne démontrent nullement en quoi il serait impossible d'accéder à leur garage du seul fait que le trottoir est 14 centimètres plus bas que celui-ci. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jaosidy, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Champilou, substituant Me Weinkopf, représentant M. C et Mme B, et de Me Meyer, représentant la métropole d'Orléans et la commune d'Orléans. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que le 30 mai 2017, M. C et Mme B ont acquis une maison d'habitation sise 36, rue de la Binoche à Orléans. Le 1er mars 2018, les requérants ont déposé un dossier de permis de construire complet pour la construction d'un garage à l'alignement de la voie publique. Le permis de construire a été délivré par la commune d'Orléans le 26 avril 2018. La construction du garage nécessitant le déplacement d'un compteur électrique, la société Enedis a adressé le 31 mai 2018 une proposition de modification de raccordement électrique pour un montant total de 2 239,30 euros, incluant des travaux de terrassement sur 7 mètres sur le trottoir. Les travaux de raccordement électrique ont été réalisés au mois de novembre 2018. La construction du garage a été achevée durant l'été 2019. Des travaux de reprise du revêtement du trottoir et de la chaussée devant le garage ont effectués au début de l'année 2020. 
 2. M. C et Mme B font valoir qu'ils ont constaté, à l'issue des travaux de revêtement, que le trottoir devant le garage est 14 centimètres plus bas que l'entrée de celui-ci, alors que le niveau de l'entrée du garage est aligné sur celui de l'entrée préexistante de la propriété. Ils soutiennent que cet écart rend impraticable l'accès des véhicules au garage. Par un courriel du 18 mai 2020, et par deux courriers recommandés avec avis de réception en date du 10 juin 2020, réceptionnés le 12 juin 2020, les requérants ont demandé à la métropole d'Orléans d'une part, et à la commune d'Orléans d'autre part, d'effectuer la reprise des travaux nécessaires à l'accessibilité de leur garage. Ils demandent l'annulation des décisions implicites rejetant ces demandes, ainsi que de la décision explicite de la métropole d'Orléans du 5 novembre 2020. 
 3. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la configuration du trottoir résulterait des travaux de reprise du revêtement de la chaussée réalisés en 2020. Le constat d'huissier du 2 novembre 2020 produit par les requérants, qui fait état d'un différentiel de 4,5 centimètres entre les limites gauche et droite du garage, n'est pas de nature à établir que la différence de niveau entre le trottoir et la porte du garage résulterait des travaux de reprise du revêtement de 2020. La commune d'Orléans et la métropole d'Orléans produisent une photographie établissant qu'avant même la fin de la construction du garage, la pente de l'accès charretier était identique à celle résultant des travaux de reprise du revêtement. Au demeurant, ainsi que le soutiennent les collectivités défenderesses, aucune disposition du permis de construire n'imposait que le niveau de l'entrée du garage soit aligné sur celui de la propriété des requérants.  
 4. Il résulte de ce qui précède que M. C et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions de la commune d'Orléans et de la métropole d'Orléans. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les frais de l'instance :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761 et R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune d'Orléans et de la métropole d'Orléans, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que demandent les requérants. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme globale de 1 500 euros à la charge de M. C et de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : M. C et Mme B verseront la somme globale de 1 500 euros à la commune d'Orléans et à la métropole d'Orléans sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Mme A B, à la commune d'Orléans et à la métropole d'Orléans. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 M. Jaosidy, premier conseiller, 
 M. Gasnier, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Jean-Luc JAOSIDY 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNE 
 Le greffier, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.