susceptibles d'être prononcées contre elles par le juge administratif ; que le tribunal de grande instance a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué ; que le tribunal administratif

Par une ordonnance n° 2203248/12 du 29 mars 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive.

DEMANDES EN TIERCE OPPOSITION DE L'UNION DES COMMERCANTS DE SAINT-NAZAIRE ET AUTRES TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DECLARE NON AVENU SON JUGEMENT DU 26 AVRIL 1973, CONFIRME PAR UNE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

administratifs et la circulaire n° 2265 du 7 août 1987 du ministre de l'intérieur en tant qu'elle exclut du corps électoral pour l'élection des représentants des membres des tribunaux administratifs au

de grande instance ; qu'ils ont également saisi le tribunal administratif d'une requête dirigée contre le Centre hospitalier de Perpignan qui avait fourni le plasma utilisé au cours de l'opération ; que

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

DECLARE AVOIR FAIT CONNAITRE AU SECRETAIRE GREFFIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE SON INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE DEVAIT ETRE EXAMINE

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - OBSERVATIONS ORALES. - Personnes habilitées à présenter des observations orales devant le tribunal administratif.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Saisine d 'office du tribunal administratif par le directeur [art. 1935-3 du C.G.I.].

, suivant jugement définitif du tribunal administratif de Bordeaux du 30 juin 2015, de la modification du PLU.

Mme [O] a alors formé un recours contentieux contre cette dernière décision devant le tribunal administratif de Paris.

Le tableau est établi sur proposition du conseil supérieur des tribunaux administratifs.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une lettre du 7 novembre 1985

de la Polynésie française dont le siège est à Papeete" ; qu'aux termes de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs, rendu applicable au tribunal administratif de la Polynésie française par

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Tribunal administratif ayant opposé à tort au contribuable l'autorité de la chose jugée.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Inapplicabilité des dispositions de l'art. 1932-5. C.G.I. aux demandes devant le tribunal administratif.

X... a saisi le tribunal administratif d'une requête en annulation d'un arrêté du 14 juin 2016 portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; que, le 8 novembre, il a été placé en rétention