DE PERCEPTION CORRESPONDANT AU COUT DE CES TRAVAUX A ETE EMIS LE 5 JUILLET 1968 A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ; CONSIDERANT QUE SI LE 5 JUILLET 1968, DATE D'EMISSION DU TITRE DE PERCEPTION, UN DELAI DE PLUS

X..., a émis un titre de perception correspondant aux frais qu'il avait supportés, puis a fait délivrer un commandement de payer ; que M.

juridiction de proximité de constater qu'ils n'ont pas souscrit de contrat d'abonnement auprès du service des eaux de la commune de [Localité 2], d'annuler les factures d'eau et les titres

1997 entre l'assureur et la victime ; que l'agent judiciaire du Trésor s'est vu opposer par les AGF la déchéance prévue par l'article L. 211-11 du Code des assurances ; qu'ayant reçu notification d'un titre

Estimant avoir indûment payé pour de telles prestations de stockage et de transport, l'ONIC a émis des titres de perception à l'encontre de certaines sociétés propriétaires de silos. 8.

commune de Savigny-le-Temple, celle-ci, imputant la responsabilité du sinistre à la société civile immobilière Les portes de Savigny-le-Temple (la SCI), a, le 17 janvier 1997, émis à son encontre un titre

[K] a, par acte du 22 février 2018, assigné la communauté de communes aux fins d'annulation de ces deux titres de perception.

secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la réglementation permettant de lui opposer la date d'émission du titre

Par un titre de perception établi le 26 février 2015, l'établissement FranceAgriMer a réclamé à la société Saint-Louis sucre le paiement de la taxe à la production sur le sucre due pour la campagne de

.* SIGNIFICATION DE TITRES DE PERCEPTION.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du titre

La démolition de l'immeuble n'ayant pas été réalisée, la direction régionale des finances publiques a, le 15 décembre 2021, émis un titre de perception d'un montant de 10 950 euros pour la période comprise

Sur les conclusions dirigées contre les titres de perception en litige : En ce qui concerne la régularité en la forme des titres de perception : 5.

le 4 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers le concernant, ayant conduit à l'établissement des titres

29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des documents le concernant, ayant conduit à l'établissement des titres

Le 16 mars 2016, la direction des finances publiques a émis un titre de perception en vue du recouvrement de ladite astreinte. 4.

[R] et la société ont saisi la cour d'appel d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation du titre de perception émis aux fins de recouvrement de l'astreinte préalablement liquidée, à titre

2003, ainsi qu'à des intérêts calculés conformément au règlement n° 794/2004/CE de la Commission du 21 avril 2004 ; qu'en déduisant de ces mentions que le titre de perception litigieux satisfaisait aux