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CADA · Avis — 7 novembre 2013
- ECLI
- CADA:20134106
- Date
- 7 novembre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de l'intégralité des dossiers le concernant, ayant conduit à l'établissement des titres de perception n° IDF1 13 2600001140, IDF1 13 26000012 et IDF1 13 2600001223.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers le concernant, ayant conduit à l'établissement des titres de perception n° IDF1 13 2600001140, IDF1 13 26000012 et IDF1 13 2600001223. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à leur communication.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 novembre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20134106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel