tolérés dans les appartements que «l'exercice de professions libérales études d'officiers publics ou ministériels, cabinets d'avocats, architectes, médecins, agents d'assurances, arbitres de commerce syndic

MAI 1959, LES ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE TAXANT LES EMOLUMENTS DES SYNDICS

La syndic de faillite établit, pour le dossier, des copies de chacune de ces lettres avant de les transmettre au requérant.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, dans un litige les opposant à la Chambre syndicale des agents de change, rejeté leur

préjudice commercial résultant des pertes intervenues depuis l'année 1988, a, avant-dire droit sur le montant de ce préjudice, ordonné une expertise comptable et condamné solidairement la société KTM, son syndic

[R] [N], [U] [A] [H] et [P] [T], pris en leur qualité de syndic de faillite de la succession de [G] [Y], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date

non-recevoir prise de l'autorité de la chose jugée au jugement du 7 février 2001, lequel avait décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé sur l'action en responsabilité engagée contre le syndic

xa0;              par le Comité des Ministres        Des demandes concurrentielles ont été formulées par le syndic

QUE, CET IMMEUBLE AYANT ETE ADJUGE LE 29 FEVRIER 1968 POUR LE PRIX DE 38.500 FRANCS, DELGAL, QUI N'A PU ETRE PAYE DE SA CREANCE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LE NOTAIRE VALETTE ET LE SYNDIC

  Le 21 février 1980, le syndic de faillite demanda l'autorisation de vendre une partie des biens du requérant. Le 4 mars 1980 eut lieu l'établissement de l'état des créances.

28 FEVRIER 1852 SONT APPLICABLES A TOUT ACQUEREUR SOIT SUR ALIENATION VOLONTAIRE, SOIT SUR SAISIE IMMOBILIERE, ENGLOBE NECESSAIREMENT DANS CETTE APPLICATION LES VENTES D'IMMEUBLES REALISEES PAR LE SYNDIC

MARS 1966, ENGAGE CARDOT EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL ET LUI A VENDU LA CLIENTELE CORRESPONDANTE POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS SUR LEQUEL LA SOMME DE 25000 FRANCS A ETE VERSEE COMPTANT; QUE LA FAILLITE

POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MAL FONDE L'APPEL EN GARANTIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONTRE L'ARCHITECTE ANGER ET L'OMNIUM DE CONSTRUCTION DE TRAVAUX PUBLICS, REPRESENTE PAR PAVEC, SYNDIC

DROIT A L'ACTION CIVILE ENGAGEE CONTRE LE PREVENU PAR LE SYNDIC DE FAILLITE D'UNE SOCIETE DONT LEDIT PREVENU AVAIT ETE LE GERANT DE FAIT ET, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, A CONDAMNE LEDIT GERANT A DES

par l’accusation, dans le cadre de son procès, de déclarations l’incriminant et qu’il avait fait sous la contrainte légale au syndic de faillite lors d’une procédure de faillite (violation de l’article

Y..., syndic de faillite, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Cito, demeurant ... (6e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tierce-opposition tendant à ce que soit déclaré non-avenu le jugement du 1er décembre 1976 par lequel le même tribunal avait rejeté la demande du syndic

EN NULLITE DE LA CONVENTION EST DU 5 MARS 1964, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SURVENANCE DU TERME N'ENTRAINE POINT DECHEANCE DE L'OBLIGATION S'IL N'EN EST PAS DECIDE AUTREMENT ET QUE LE FAIT