Cour de Cassation · comm — 2 février 1970

VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 29 MAI 1959, LES ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE TAXANT LES EMOLUMENTS DES SYNDICS DE FAILLITE ET DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL LA DECISION ETANT RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE TAXANT LES EMOLUMENTS DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MENANT A ENTENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE LA LECTURE DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET L'AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS ;



QU'EN STATUANT APRES LES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS