de rectifier l’erreur matérielle au sein du relevé d’information intégral qui mentionne pour l’infraction du 24 octobre 2025 à 2H40 à Paris 20ème, une suspension administrative du permis de conduire de

constaté l'annulation du permis de conduire du demandeur, l'arrêt attaqué a fixé à 15 mois la durée de l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis en précisant que la durée de la suspension

A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de communiquer la décision préfectorale de suspension administrative

(72 heures) destinée à permettre au préfet du département du lieu de l'infraction de prendre un arrêté de suspension du permis de conduire ne peut être assimilée sans abus manifeste, à une suspension administrative

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du maire de la commune de Charavines du 4 juin 2025 portant prolongation de sa suspension administrative à compter du 18 juin 2025 pour une durée de deux

B..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Yonne en date du 19 février 2024 portant suspension administrative provisoire de la validité de son permis

Le préfet a prononcé une suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.

de rectifier l’erreur matérielle au sein du relevé d’information intégral qui mentionne pour l’infraction du 24 octobre 2025 à 2h40 à Paris 20ème, une suspension administrative du permis de conduire de

Il soutient que : Sur l'urgence : - la suspension administrative de son permis de conduire l'empêche d'exercer son activité professionnelle.

a prononcé une suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois, à la suite d’un contrôle de stupéfiants.

A B saisit le tribunal d'une demande tendant à ce que, malgré la suspension administrative de son permis de conduire, le tribunal l'autorise, exceptionnellement, à conduire uniquement à titre professionnel

A B demande au tribunal de revoir avec bienveillance la suspension administrative de permis de conduire qui lui a été notifiée le 23 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 12 mai 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté son recours gracieux contre un arrêté portant suspension administrative

; "alors, d'une part, que la suspension administrative du permis de conduire prévue par l'article L. 18 du Code de la route ne peut être prononcée que par le préfet du département ; qu'il résulte des

Il soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée en raison du maintien fautif de la suspension administrative de son permis de conduire prononcée par arrêté n° 0641-2022 du 21 juin 2022 ;

B A saisit le tribunal d'un recours gracieux tendant à la restitution de son permis de conduire ou à défaut à l'allégement de la suspension administrative de son permis de conduire.

C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet du Calvados a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de huit mois.

A... demande au tribunal de moduler les effets de l’arrêté n° 2025/773 par laquelle le préfet du Calvados a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire.