francs ; que, contrairement aux obligations de son contrat d'embauche qui le faisait mandataire de la société Epargne de France, il s'abstenait de transmettre immédiatement ces fonds et valeurs souscrites

Lionbail, anciennement dénommée Cogiroute-La Hénin, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de son contrat d'assurances, la société Cogiroute, souscripteur

au profit d'un créancier professionnel par une personne physique, comme le montant des accessoires garanti, constituent des éléments essentiels de son engagement ; que, lorsqu'il est souscrit par une

Velez a souscrit le 20 septembre 1990 auprès de la Mutuelle Assurance un contrat pour un véhicule Seat Marbella; qu'il a provoqué un accident à Marseille le 25 décembre 1992; que la Mutuelle Assurance

A... avait souhaité souscrire une assurance permettant de mettre sa famille et sa société à l'abri en cas d'accident de santé de nature à l'empêcher d'exercer son activité de dirigeant, la cour d'appel

[Q] [M], l'assureur et la banque, alors « que toute action dérivant d'un contrat d'assurance-vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire du contrat est une personne distincte du souscripteur ;

[C] d'avoir commis l'infraction d'abus de faiblesse, relèvent qu'en raison du décès du souscripteur du contrat d'assurance, M.

A..., en sa qualité de conseiller mandaté par le groupe Omnium finance, une brochure éditée par Omnium conseil présentant aux souscripteurs éventuels l'opération immobilière intitulée Le Carré des fées

X... avait souscrit en 1985, alors qu'il était locataire de partie de l'immeuble, une police "Multigaranties du chef d'entreprise", de lui rembourser la somme de 327 967 francs; que l'arrêt confirmatif

L... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque. Ayant été placé en arrêt maladie en 2012, M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné CNP ASSURANCES à payer à Mme Q... les sommes de 10.129,61 € et de 144.251,95 €, au titre de l'assurance décès souscrite par M.

la déclaration recognitive leur permettant de conserver cette nationalité, leurs descendants peuvent souscrire les mêmes déclarations dès qu'ils ont atteint l'âge de 18 ans ; qu'ainsi, les descendants

la société La Bastide fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la personne qui prétend à la reprise par la société du fait de son immatriculation, des engagements souscrits

du contrat, au lieu de l'assurance collective souscrite par la banque l'emprunteur pouvait souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance au moins équivalente en termes de garanties à celle

de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que les juges du fond étaient saisis d'une action en exécution d'un contrat d'assurance de groupe souscrit

X..., en tant qu'avaliste d'un billet à ordre souscrit par une société qu'il dirigeait, la société X...

X... ont chacun souscrit, le 2 avril 1992, un contrat d'assurance-vie d'une durée de vingt ans, comprenant l'engagement de verser une prime annuelle de 20 000 francs ; que, faute d'avoir répondu au second

contrats d'assurance non rachetables sont exclus de l'assiette de l'ISF ; qu'en matière d'assurance sur la vie, tant que le contrat n'est pas dénoué, l'acceptation du bénéficiaire désigné prive le souscripteur