Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 491 résultats pour « societe (règles générales) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 491 résultats pour « societe (règles générales) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
, à la clôture de l'exercice de ces sociétés, 25 p. 100 au moins des actions ou parts ; b) Pour chacune des sociétés concernées, l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte
Article L214-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions et limites des apports au fonds.
Article D332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24
Les règles relatives aux sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) sont fixées aux articles 46 quindecies A à 46 quindecies F de l'annexe III au code général des impôts.
Article R4381-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région du siège de la société.
Article L214-162-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48
I. – Les statuts de la société de libre partenariat sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret.
Article L214-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71
Les apports en nature effectués au cours de la vie de la société font l'objet d'une information des actionnaires dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article L214-24-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41
Le FIA ou sa société de gestion veille à l'établissement de procédures permettant l'évaluation appropriée et indépendante des actifs du FIA et le calcul de la valeur liquidative de ses parts ou actions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
Article L214-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
Le fonds de placement immobilier est, dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, constitué par une société de gestion de portefeuille chargée de sa gestion.
Article L214-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Le montant minimum de l'actif net de l'organisme de placement collectif immobilier, tel que défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, est fixé par décret.
Article L225-261
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99
Les dividendes attribués aux salariés faisant partie de la coopérative ouvrière sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par les statuts de la société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales.
Article L214-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Lorsque les statuts de la société de titrisation prévoient le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet
Article L214-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable sous forme de société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée
Article R931-1-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société de groupe assurantiel de protection sociale et veille à leur mise en œuvre.
Article L214-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de notification.
Article L214-183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
Lorsque le règlement du fonds de titrisation prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet à
Article D533-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10
Lors de l'entrée en relation, le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille recueille les informations utiles relatives à l'identité et à la capacité juridique de tout nouveau client dans les conditions précisées
Article L233-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02
toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'auteur
Article 6-2
Lorsqu'une société de géomètres-experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après : 1° Les actions de la société doivent être détenues par des personnes physiques
Article L214-24-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42
Le FIA ou sa société de gestion établit des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe conformément aux prescriptions comptables fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables ou conformément aux normes comptables
Article L22-10-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions
Page 2 · 52 491 résultats