Rejet selon l'aticle 29

suite du refus opposé par la Directrice de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de la session

la justice, à sa demande de copie de l'ensemble des décisions individuelles de nomination des candidats admis à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire, session

opposé par la directrice de l'Ecole maternelle Simonne Charlet à sa demande de communication de son dossier scolaire relatif à son passage dans l'établissement de : - septembre 1998 à Juin 1999, petite section

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Flotte-en-Ré à sa demande de communication du POS de la commune pour la section

le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant dans le cadre de la 2ème session

par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie de l'arrêté portant annulation de la nomination de Mademoiselle B. sur l'emploi mis au concours d'ingénieur d'étude organisé pour la session

et de sous-sections dont le nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat ...

décembre 2011, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et européennes (consul de France à Dublin) à sa demande de communication de la liste électorale consulaire tenue par la section

au litige : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les

nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants concernant l'attribution de la prime d'encadrement doctorale et de recherche (PEDR) par la section

CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES, OPTION "READAPTATION PSYCHO PEDAGOGIQUE" ORGANISEE DANS L'ACADEMIE DE NANCY-METZ EN 1976, SE SOIT PRESENTE, A LA SESSION

l'Intérieur à sa demande de communication des comptes rendus des délibérations des jurys le concernant pour le recrutement de gardien de la paix de la police nationale au titre des emplois réservés défense session

ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation de ses copies, avec les notes attribuées par les correcteurs et les annotations, concernant les épreuves de DPS/DPG et procédures pour l'examen d'OPJ, session

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Délibérations du Conseil général - Rapport général du préfet sur les affaires - Rapport déposé au cours d'une session.

du 15 décembre 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 1er octobre 2009 du président du Conseil central de la section

enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dammarie-les-Lys à sa demande de copie, par courriel ou courrier, de documents relatifs aux parcelles cadastrées section

électoral" ; que, par suite, pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Héricourt, la commune associée de Bussurel devait contrairement à ce que soutient le requérant, constituer une section