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CADA · Avis — 4 juin 2020
- ECLI
- CADA:20200541
- Date
- 4 juin 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie des documents le concernant dans le cadre du concours de surveillant pénitentiaire 2019 2e session : 1) le relevé de notes ; 2) le rapport du jury de ce concours.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant dans le cadre de la 2ème session du concours de surveillant pénitentiaire de l'année 2019 : 1) le relevé de notes ; 2) le rapport du jury de ce concours. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document mentionné au point 1) avait été communiqué au demandeur par courrier électronique le 31 janvier 2020 et de ce que le document mentionné au point 2) n'existait pas, aucun rapport n'ayant été établi par le jury. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 juin 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20200541
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel