notarié du 5 avril 1926, que l'éventualité d'une extinction de la servitude de puisage invoquée par Madame Y..., aurait dû amener la Cour d'appel à apprécier le caractère manifestement illicite, ou non

AVAIENT SEULEMENT SOUTENU QUE LA SERVITUDE DE PUISAGE DONT, SELON EUX, LES EPOUX Y...

servitude de passage découlait de la servitude de puisage ; que compte tenu de la situation des lieux la servitude de passage ne pouvait bénéficier qu'au fonds 124 et non au fonds des époux Y...; qu'en

Mademoiselle Y... revendique une servitude de puisage sur la parcelle AD 196.

' Dit que la parcelle C n°[Cadastre 5] supporte une servitude de puisage au profit des parcelles C n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

ans et les juges du fond apprécient souverainement si les faits allégués sont constitutifs du non-usage d'une servitude ; Que pour décider de l'extinction de la servitude de puisage par le non-usage pendant

de la servitude de puisage dont bénéficie le fonds de M.

en l'espèce les servitudes de puisage nécessitant le fait actuel de l'homme pour être exercé, ne peuvent s'établir que par titre et ne s'éteignent que par le non usage pendant trente ans ; que la servitude

FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI REFUSE DE RECONNAITRE LA CREATION, PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE, AU PROFIT DU GRAND DOMAINE DE SAUVAGNY, APPARTENANT AUX EPOUX

de passage au profit de l'OPAC, la suppression de deux garages de l'OPAC ouvrant sur leur cour et constater l'extinction d'une servitude de puisage.

ne produisaient que des attestations qui, émanant d'eux-mêmes ou de leur propre famille, étaient inopérantes, la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la servitude

, il était exclu que les juges du fond retiennent qu'indépendamment de l'extinction de la servitude de puisage intervenu à raison de l'acte du 17 mars 1960, puisse subsister une quelconque servitude de

souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte de partage du 6 octobre 1951 rendait nécessaire, que le "droit au puits" attribué à l'auteur des époux X... était plus une servitude

conventionnelle au profit du fonds cadastré n° [Cadastre 7] et réformait le jugement entrepris, - juger que la servitude de passage accessoire à la servitude de puisage et la servitude de puisage elle-même

[N] n'est propriétaire d'aucune parcelle à laquelle bénéficie la servitude de puisage pesant sur la parcelle [Cadastre 2], section B de la commune de [Localité 19], subsidiairement, - juger que la servitude

Par jugement en date du 18 novembre 2010, le tribunal de grande instance de NANTES a : dit que la servitude de puisage instituée au profit du fonds [K] est opposable aux époux [J] ; condamné

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE, CONDAMNE LAREGOLA,

déduisant l'existence d'une servitude de puisage et de passage grevant le fond de M.

Il expose que l'acte du 6 décembre 2018, rappelle la servitude de puisage et de canalisation, sans toutefois contenir reconnaissance pour le GFA de délivrer de l'eau autrement que par l'effet de la servitude

[H] tendant à voir constater l'existence d'une servitude de puisage et de conduite d'eau au profit de sa parcelle, - rejeté les demandes reconventionnelles de M.