Toutefois, ces éléments ne modifient pas les règles d'urbanisme ou les servitudes administratives opposables au projet.

PRIS INDIVIDUELLEMENT ONT RENONCE AUX SERVITUDES INSTITUEES PAR LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 26 DECEMBRE 1944; QU'A LA SUITE DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17

Y... un terrain non bâti, sous condition suspensive de l'obtention d'une note d'urbanisme ne révélant pas de servitude administrative faisant obstacle à la libre utilisation du bien conformément à sa destination

CONSTRUIRE OU LA SUBORDINATION PAR L'ADMINISTRATION DE LA DELIVRANCE DU PERMIS A DES PRESCRIPTIONS SPECIALES EN CAS D'ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE, MAIS NE CREE PAS PAR LUI-MEME DE SERVITUDE

utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux à l'institution d'une servitude

d'irrigation constituée par une association syndicale autorisée est une servitude administrative ; qu'en retenant que la servitude d'irrigation établie par l'ASA Estramiac était une servitude conventionnelle

La commune de Salles-Argelès a communiqué à la cour, le 1er mars 2022, un arrêté en date du 25 février 2022 portant instauration d'une servitude administrative de limitation d'usage.

impropre à sa destination normalement prévisible; qu'elle a, partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 3°) qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'une servitude

l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire () peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

d'utilité publique ; que les servitudes administratives sont établies dans l'intérêt général, si bien qu'elle ne peuvent s'éteindre par le non-usage trentenaire ; qu'il en est notamment et particulièrement

L'ETANG COMPRIS DANS LES BIENS VENDUS ET DE PRENDRE POUR L'AVENIR LES MESURES NECESSAIRES A L'ASSAINISSEMENT DU RU DONT LES EAUX SE DEVERSAIENT DANS LEDIT ETANG ; QU'INVOQUANT L'EXISTENCE DE SERVITUDES

d'y faire droit que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s'imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un

la cour d'appel a violé de plus fort les articles 1108 et 1589 du Code civil ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait reprocher à la SOTRAFIM de ne pas avoir déterminé les risques et incidences de la servitude

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES SERVITUDES DITES ADMINISTRATIVES NE PEUVENT ENTRER DANS L'ACCEPTATION DE SERVITUDES NON APPARENTES

d'y faire droit que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s'imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un

situées dans une zone collinaire et exposées à des nuisances sonores provenant de la ligne de chemin de fer et de l'autoroute et, d'autre part, que la parcelle [...] était traversée pour partie par une servitude

OEUVRE ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, ASSUREUR DE LA SOCIETE JOYEUX ENTREPRISE DE TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS, AUX FINS DE MISE EN CONFORMITE D'UNE CANALISATION D'IMMEUBLE AVEC DES SERVITUDES

L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET DE CELLES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, UNE REGLE A LA FOIS JURIDIQUE ET D'EQUITE SELON LAQUELLE UN BIEN GREVE D'UNE SERVITUDE