Elle soutient : - que la mise à disposition par le Port Autonome de Marseille de cales sèches est un service public à caractère industriel et commercial.

public à l'un de ses agents contractuels qui conteste sa qualité d'agent public, de rechercher s'il s'agit d'un service public administratif ou d'un service public à caractère industriel et commercial

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics () d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel

incompétente au motif que la requérante n'établissait pas que ces opérations aient constitué une voie de fait ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Direction des Monnaies et Médailles est un service

sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial", des articles L. 372-7, R. 372-6 et R. 372-7 de ce code, selon lesquels tout service public d'assainissement donne lieu

Y... soutient que la régie Les Thermes de Luchon est un service public à caractère industriel et commercial ; que le personnel affecté aux services publics à caractère industriel et commercial est soumis

annexes des services publics à caractère industriel ou commercial nécessaires à l'exercice de cette compétence, ce dernier ne pouvant résulter que d'un accord exprès des collectivités concernées. 6.

Le litige soulevé par l’association des citoyens éclairés concerne les relations entre un service public à caractère industriel et commercial, géré en l’espèce par la société Enedis, et des usagers de

B... à la régie Noréade, relatif à la facturation du service de l’eau, concerne les relations entre le gestionnaire d’un service public à caractère industriel et commercial, et un usager.

. ; qu'une telle requête relative aux rapports d'un service public à caractère industriel et commercial avec ses usagers, lesquels sont des rapports de droit privé, ressortit à la compétence des tribunaux

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel

B A fait état d'un litige portant sur ses relations, en tant qu'usager d'un service public de transport, avec le réseau de transport public de Caen la Mer Twisto, lequel présente le caractère d'un service

X... est relative à l'exécution d'un contrat de distribution d'électricité passé entre l'intéressé et Electricité de France ; qu'une telle demande, qui concerne les rapports entre un service public à caractère

Ce litige opposant Mme B au service universel postal géré par la société La Poste, lequel constitue un service public à caractère industriel et commercial, concerne la distribution du courrier à un usager

A au service universel postal géré par la société La Poste, lequel constitue un service public à caractère industriel et commercial, concerne la distribution du courrier à un usager de ce service et relève

La société anonyme La Poste est chargée d'une mission de service public industriel et commercial.

B concerne les relations entre un service public à caractère industriel et commercial, géré en l'espèce par la société Enedis, et un usager de ce service, qualité que possède M. B.

Ce litige opposant Mme A au service universel postal géré par la société La Poste, lequel constitue un service public à caractère industriel et commercial, concerne la distribution du courrier à un usager