TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2025, M. A B saisit le tribunal d'une contestation relative au surcoût bimensuel hors taxes d'un montant de 6,48 € qui sera facturé par Enedis à compter du 1er août 2025, dans le cadre de la gestion spécifique de son compteur ancienne génération et des frais de relevé additionnels d'un montant de 4,14 € HT facturés en cas d'absence de transmission de son index de consommation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Le litige soulevé par la requête de M. B concerne les relations entre un service public à caractère industriel et commercial, géré en l'espèce par la société Enedis, et un usager de ce service, qualité que possède M. B. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour en connaître, les différends opposant un usager à un tel service ne relevant que de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, la requête présentée par M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Orléans, le 31 juillet 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.