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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101807_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un arrêté du 30 septembre 2020, le maire d'Elne a pris un " arrêté de circulation permanent instaurant un sens interdit sauf riverains et réglementant la circulation des poids lourds de plus de 3,5
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2b1
31 janvier 1996
31 janvier 1996
Stéphan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 mai 1995, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamné à une amende de 1 300 francs et a prononcé pour 8 jours la
Source officiellecr
61372650cd580146774249c7
23 juin 2004
23 juin 2004
Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 janvier 2004, qui, pour délit de fuite et circulation d'un véhicule en sens interdit, l'a condamné à 750 euros d'amende
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10235
2 mars 2022
2 mars 2022
proposer aucune solution au problème soulevé écrivait à Monsieur [F] « ( ) vous ne souhaitez plus emprunter de sens interdits lors de ces recherches ( ) La recherche de véhicules relève de l'exécution
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60356414ca9c208bb307a7b4
2 mai 2016
2 mai 2016
, en oblique, la rampe (descendante) d'accès au niveau -1, - qu'à cet embranchement, à droite dans le sens de circulation en surface, était implanté un panneau de signalisation "sens interdit", presque
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310237_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Certes, comme le montre le procès-verbal d’interception rédigé et signé le 6 novembre 2022 à 8h45, d’une part, l’infraction de circulation de véhicule en sens interdit (4 points) a été constatée le 6 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301487_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A C doit être regardé comme contestant l'arrêté de la commune de Saint-Paul du 22 novembre 2011 instaurant un sens interdit dans " le passage des Jonquilles ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505965_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la commune de Brulange, relatif au remplacement de trois panneaux « sens interdit sauf riverains » par des panneaux « sens interdit sauf les ayants droit
Source officielleciv2
61372157cd580146773f2f86
16 janvier 1991
16 janvier 1991
A... qui circulait en sens interdit ; que M. Y... a été blessé ; que son employeur, la ville de Bordeaux, l'a assigné ainsi que M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007772741
19 octobre 1990
19 octobre 1990
, puis se trouvait en sens unique, et en sens interdit par rapport à la direction suivie par Mme de Y..., à partir du carrefour formé par cette voie avec la rue des Cottages et la rue des Vallons, en vertu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01034
31 mars 2016
31 mars 2016
[F] [R], contre le jugement de la juridiction de proximité d'EPINAL, en date du 18 juin 2015, qui, pour circulation de véhicule en sens interdit, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
Source officiellecr
6137253acd5801467741c081
16 janvier 1989
16 janvier 1989
pour conduite en état d'ivresse et refus de vérification médicale, clinique et biologique, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, à 1 300 francs d'amende pour circulation en sens
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201563_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le maire de Trébons a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ajouté la mention " sauf aux riverains " au panneau de signalisation de sens
Source officiellecr
613725dccd5801467742111e
30 octobre 2000
30 octobre 2000
l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 9 décembre 1999, qui, pour outrage à un dépositaire de l'autorité publique, refus d'obtempérer, défaut d'assurance et de permis de conduire et circulation en sens
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303612_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
il est contraire à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la Constitution ; - il est discriminatoire et porte atteinte à la liberté individuelle ; - le panneau sens
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2102219_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 412-28 du code de la route que la circulation en sens interdit donne lieu à la réduction de quatre points du permis de conduire. 3.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007669734
25 juillet 1980
25 juillet 1980
X..., QUI AVAIT EMPRUNTE DANS LE SENS INTERDIT UNE VOIE D'ACCES A LA ROUTE NATIONALE N° 20, A ANGERVILLE, ET CELLE DE MME Y..., QUI CIRCULAIT DANS LE SENS UNIQUE DE LA MEME VOIE, EST DUE A LA DESTRUCTION
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500073_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Charvin, - les observations de Me Ruffel, représentant le requérant, qui persiste dans ses conclusions et moyens, et soutient en outre que les deux infractions pour conduite d’un véhicule en sens interdit
Source officiellecr
61372552cd5801467741cc11
19 mai 1992
19 mai 1992
alors que, d'une part, la cour d'appel a statué en contradiction avec une ordonnance pénale en date du 23 avril 1986 qui fixait à 11h50 l'heure de la commission de la contravention de circulation en sens
Source officielleciv2
61372667cd580146774254bb
13 mai 1998
13 mai 1998
X... circulait dans cette rue en sens interdit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il
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