TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 28 août et le 11 septembre 2023, M. A C doit être regardé comme contestant l'arrêté de la commune de Saint-Paul du 22 novembre 2011 instaurant un sens interdit dans " le passage des Jonquilles ". 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. L'arrêté attaqué instaurant un sens interdit dans " le passage des Jonquilles " date du 22 novembre 2011. Si M. C joint également à sa requête une lettre de la mairie de Saint-Paul l'avisant du déplacement du panneau litigieux et du refus d'ajouter la mention " sauf riverains ", cette décision date du 9 mars 2021. Par conséquent, la requête de M. C est tardive. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Limoges, le 30 novembre 2023 
 Le vice-président, 
 N. NORMAND 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 La Greffière, 
  M. B 
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