AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a3cd580146773ff799
12 mars 1996
12 mars 1996
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 mars 1994), que la société Pacific Ship s'est engagée, par
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cr
6137261dcd58014677423109
11 février 2004
11 février 2004
du cautionnement qui ne peut intervenir qu'à l'issue de la procédure ; que la seconde partie du cautionnement est restituée, conformément à l'article 142-3 du Code précité, soit en cas de non-lieu, soit
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