CADA · Avis — 15 décembre 2016

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bormes-les-mimosas à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les délibérations relatives à la création et au statut de la « Route des Ignames » ;
2) la délibération qui serait intervenue entre le 9 septembre 2015 et le 12 mai 2016, relative à l'ancien chemin de Toulon au fort de Brégançon, appelé « seconde partie de la Route des Ignames » citée dans le courrier du maire en date du 12 mai 2016 ;
3) les procès-verbaux et comptes rendus des séances du conseil municipal au cours desquelles auraient été évoqués les projets de la commune concernant la « Route des Ignames » dont il est fait état dans le courrier précité du 12 mai 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bormes-les-mimosas a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où il n’y a eu aucune délibération du conseil municipal, ni arrêté municipal, au sujet d’une éventuelle transformation de l'ancien chemin de Toulon au fort de Brégançon en route des Ignames ou de l'affectation et de l'emprise de cette voie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.