X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'ordonnance de référé, même définitive, n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée, le jugement ordonnant la saisie des rémunérations

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du redressement

M... n'avait pas déclaré de créance à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme H... font grief à l'ordonnance de rejeter les moyens de nullité qu'ils ont soulevés alors, selon le moyen

de réquisitions, ne pouvait rendre l'ordonnance de renvoi avant l'expiration du délai prescrit par l'article 175 du Code de procédure pénale, en l'occurrence trois mois à compter de l'ordonnance de soit-communiqué

Z..., avait fixé la résidence de l'enfant chez la mère et organisé les modalités du droit de visite du père ; que cette ordonnance était devenue définitive, n'étant pas frappée d'appel par M.

la société Royal Bank of Canada demeurant à l'étranger ; que ces pourvois, formés avant l'expiration du délai d'opposition, ne sont pas recevables ; Et sur le pourvoi n° B 14-24.713 : Attendu, selon

de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 6, 86, 87, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise à titre provisionnel par une ordonnance définitive du

Une ordonnance de mise en accusation a été rendue le 29 juillet 2022 et est désormais définitive. 4. Parallèlement, M.

. étaient privées de motif légitime parce qu'elles se heurtaient à une ordonnance de non-lieu devenue définitive, la cour d'appel a violé les articles 145 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du

Marseille Provence, 37725 Marignane Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Hôpital Service, sis ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5

Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., F... et H... sous astreinte provisoire, en second lieu par ordonnance de référé du 17 octobre 1991 à payer à chacun des salariés le montant de leurs salaires de septembre

-23 du code de commerce renvoyait aux effets de l'ordonnance d'exécution et que le défaut de publication n'entraînait pas la caducité de l'ordonnance, la cour a violé ensemble les articles

du 14 décembre 2012 a été régulièrement mis en oeuvre, alors « que, d'une part, un jugement définitivement annulé ne peut être confirmé par une juridiction de renvoi ; qu'en confirmant l'ordonnance du

avoir accepté le mémoire définitif établi par ce dernier qu'après l'envoi d'une lettre de mise en demeure, demeurée infructueuse, l'enjoignant d'établir un décompte définitif sur la base du mémoire établi

a autorisé la cession du fonds de commerce aux époux X... en précisant que l'acte de cession devrait intervenir au plus tard quinze jours à compter du jour où son ordonnance serait devenue définitive

e présent arrêt se fonde sur l'ordonnance susvisée pour dire que les jugements des 5 septembre et 19 décembre 1995 sont devenus définitifs et exécutoires, il se rattache par un lien de dépendance nécessaire