Par ordonnance de référé du 8 novembre 2016, un juge des référés a liquidé l'astreinte définitive prononcée par l'ordonnance du 14 juin 2016 à une certaine somme, condamné in solidum M. et Mme L... à en

Par ordonnance de référé du 8 novembre 2016, un juge des référés a liquidé l'astreinte définitive prononcée par l'ordonnance du 14 juin 2016 une certaine somme, condamné in solidum M. et Mme F... à en

1991 une ordonnance de référé en date du 19 juillet 1991, devenue définitive, ordonnant à M.

29 avril 1996, Jean-Marie X... a de nouveau été renvoyé devant le tribunal correctionnel; que cette dernière juridiction, par jugement du 19 décembre 1996, a annulé la seconde ordonnance de renvoi au

ROC a contesté en totalité cette créance en faisant connaître qu'une instance était en cours au titre du premier chantier et une expertise au titre du second.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 2004), qu'à la suite de

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 décembre 2016), que M

[J] sur le chemin litigieux sous astreinte définitive de 150 euros par infraction constatée et de dire que c'est la disposition de l'ordonnance du 12 septembre 2018, selon laquelle il est fait « défense

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 décembre 2019), par une ordonnance du 27 juillet 2018, le juge des référés d'un tribunal d'instance, saisi par M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1992), rendu sur renvoi après cassation, qu'à l'occasion d'un litige relatif

n° 2014-326 du 12 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014 ; 3°/ que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate l'existence d'une instance en cours sur une créance, le dessaisit de

[P], en annulation de l‘hypothèque judiciaire définitive inscrite le 16 juillet 2009 par celui-ci sur un bien appartenant à celle-là en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 19 juin 2009.

de confirmer l'ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ que la force de chose jugée d'un jugement constatant l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial est opposable au liquidateur judiciaire

sera, le cas échéant, à nouveau statué par la juridiction compétente, alors, selon le moyen, qu'une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire ; que la

Selon le premier de ces textes, les pouvoirs en matière de contrôle judiciaire conférés au juge d'instruction appartiennent à la juridiction compétente selon les distinctions du second. 5.

du 22 décembre 1999 et du 5 avril 2000, ainsi que la Cour l'a dit par arrêt du 4 juillet 2003 non frappé de pourvoi, l'ordonnance de placement en détention provisoire du 3 novembre 2000, peu important

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que différentes sociétés exploitant des commerces de produits dits "blanc, brun, gris" ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000 ), que la société