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29 375 résultats pour « sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372576cd5801467741deea

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle

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CC

cr

6137262ecd580146774238f5

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

la vérité, rien que la vérité, prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors que les dispositions de l'article 446 relatives au serment que les témoins doivent prêter avant de commencer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00029

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

la notification du procès-verbal en date du 18 janvier 2006, a privé da décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01130

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

en résulte que, saisi de conclusions tendant exclusivement à voir ordonner avant-dire droit à la partie adverse de produire des éléments de preuve, le juge ne peut, après avoir rejeté cette demande, statuer

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CC

cr

61372694cd58014677426b6b

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

de transcription constitue une simple pièce à conviction parmi les autres éléments de preuve soumis à l'appréciation de la cour ; qu'il résulte de l'enquête et des débats que, le 17 février 2004, jour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01219

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Selon le premier des textes susvisés, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01025

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

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civ1

61372496cd58014677416b8d

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

ce qu'elle a(vait) fait pour permettre l'installation (de sa fille) place des Vosges" à Paris l'avait été "en avancement d'hoirie", ne pouvait servir de preuve d'une intention libérale qu'elle aurait

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cr

613725becd5801467742032b

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

pour tous les juristes avertis, ainsi que le souligne le professeur A..., alors que tout candidat normalement avisé et diligent pouvait y songer, quel qu'ait été son mode de préparation, à un moment où

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CC

cr

613725d1cd58014677420c03

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

des débats que Y... épouse X..., n'a pas prêté le serment des témoins ; "alors que les témoins acquis aux débats doivent, à peine de nullité, prêter, avant de déposer, le serment prévu à l'article

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cr

6137266fcd580146774258b4

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

protection de l'environnement ; que, c'est à tort, que la cour d'appel a considéré que la pollution directe de l'environnement n'est pas le seul élément à prendre en compte pour justifier une nouvelle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00077

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

la notification du procès-verbal en date du 8 juin 2011, a privé sa décision de toute base légale au regard du principe des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200943

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

à une partie de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; qu'en exigeant du dernier employeur, qui ne dispose d'aucun pouvoir d'instruction, qu'il rapporte la

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cr

61372561cd5801467741d397

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

qui lui est opposée ; que, dès lors, en refusant d'annuler le procès-verbal de saisie et d'inventaire du scellé n 8, le scellé lui-même et le procès-verbal d'ouverture du scellé, tout en constatant

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cr

ée de ses demandes après annulation de la procédure suiviec/Yves X

613725fbcd5801467742206e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

toute défense au fond sont recevables ; qu'il en va ainsi des exceptions excipées notamment à l'encontre du procès-verbal établi par l'Administration et servant de base aux poursuites ; qu'en l'espèce,

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cr

613725a9cd5801467741f9a0

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

qu'aux termes des Conventions internationales précitées, toute personne a droit à un procès équitable; qu'il résulte de ce principe qu'à l'égal de l'accusation qui peut établir par tous moyens la culpabilité

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soc

6137244acd5801467741445c

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence

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cr

6137257acd5801467741e140

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

la preuve du fait diffamatoire ; d "aux motifs, de quatrième part, que si l'urne peut être considérée comme l'une des pièces dont la production est prévue à l'article 55 de la loi de 1881, il convient

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TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca63cdc6046d474c54c5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00075

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

la notification du procès-verbal en date du 29 mars 2010, a privé sa décision de toute base légale au regard du principe des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits

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