AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372576cd5801467741deea
10 juillet 1996
10 juillet 1996
jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 2 sur 1469
cr
6137262ecd580146774238f5
22 janvier 2003
22 janvier 2003
la vérité, rien que la vérité, prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors que les dispositions de l'article 446 relatives au serment que les témoins doivent prêter avant de commencer
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