de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, englobe le droit à la preuve de toute partie en procès ; qu'en énonçant, pour refuser de faire droit aux demandes de M.

de la régularité de la date de cette convocation, à l'exclusion de tout autre mode de preuve, et notamment de l'affirmation unilatérale du greffier et du juge d'instruction dans un procès-verbal, que

des témoins, l'accusé devenu partie civile a le droit de rapporter par tout moyen extérieur au procès-verbal la preuve du contenu des témoignages et de leur fausseté ; qu'en énonçant que, à défaut de

excès de vitesse relaté dans un procès-verbal la lettre d'explication adressée par le prévenu au procureur de la République, avant de recevoir une citation ; qu'au cas présent, le demandeur avait versé

de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

de la discrimination syndicale alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

le procès-verbal faisait foi jusqu'à preuve contraire, tout en constatant que les éléments du dossier, quant à la position géographique de l'hélicoptère où se trouvait l'auteur du procès-verbal, étaient

Selon le premier des textes susvisés, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'avant qu'il ait été statué sur l'action publique, la Cour ne peut, sans excéder ses pouvoirs et priver ce faisant l'accusé du droit du procès équitable

à décharge, force est de constater qu'à ce titre ils n'invoquent que les éléments qui ont conduit l'administration à ne pas appliquer la sanction prévue à l'article 1740 A du code général des impôts en

que les constatations peuvent être faites par les agents commissionnés et assermentées ; qu'il n'y a pas lieu comme le soulève à tort Michel Z... que le procès-verbal précise par qui l'agent a été

jugement en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments de l'infraction poursuivie et que, si la cour d'appel a constaté

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 397-5, 435, 513, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt avant

d'une contrainte n'était pas rapportée lorsqu'il devait vérifier si la preuve de l'absence de contrainte avait été rapportée, le magistrat délégué a violé l'article 5 de la Convention de sauvegarde des

sur les enfants, et notamment des procès-verbaux d'audition de son fils [I] auxquels la mère n'avait pas accès, la cour d'appel a violé les articles 3 et 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits

bancaire datant de 1994, période non visée par la prévention et qu'en tout état de cause si la maladie d'Alzheimer altère gravement les facultés mentales de ceux qui en souffrent, ces malades peuvent

de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

autre élément de preuve venant corroborer ses affirmations, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme