Codes de loi français

Article L205-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent rechercher et constater les infractions visées par ce même article dans tous les lieux où l'accès est autorisé au public.

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.

Article 33

Commission de contre-visite. I. - 1.

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

pénale peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'Agence à effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de pièces et documents et

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.

Article D4221-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

La visite à sec mentionnée à l'article D. 4221-39 a lieu au moins : 1° Une fois tous les cinq ans pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers et pour les bateaux transportant des matières dangereuses ; 2° Une fois tous

Article 164

Pour les procédures de visite et de saisie prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire mentionnés au IV de cet article a été remis ou réceptionné antérieurement à la date d'entrée en vigueur

Article L229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi qu'à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut

Article L1264-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents et au recueil, dans les conditions

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Toutefois, des visites, perquisitions et saisies peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit en vue d'y constater toutes infractions aux articles 225-5 à 225-10 du code pénal à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de

Article L942-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Lorsque les lieux comportent des parties à usage d'habitation, celles-ci ne peuvent être visitées afin de rechercher et constater des infractions qu'entre huit heures et vingt heures, par des agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, ou 5° à 8° du I de l'article

Article D4221-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 35

Toutefois, la visite périodique à sec prévue par l'article D. 4221-40 a lieu au moins une fois tous les dix ans pour tous les établissements flottants.

Article L212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.

Article L5411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 24

La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Les produits saisis sont immédiatement inventoriés.

Article L5243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 93

Ils peuvent visiter le navire ou les espaces clos et les locaux des opérateurs économiques, et recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu'en

Article 230-3.39

Modalités particulières s'appliquant aux visites 1.

Article A450-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 49

Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 490-9.

Article L229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 61

-L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.