Article A450-3 · Code de commerce — CodexAI
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A450-3
Article A450-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 49
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 11 mars 2017
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Texte de l'article
Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 490-9.
Articles cités dans le texte
Article A450-2
Article L490-9
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