A l'issue de la visite, les enquêteurs ont notamment saisi un téléphone portable et un ordinateur portable. 4.

En deuxième lieu, les dispositions des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article L. 450-4

domiciliaires, perquisitions et saisies, dans tous les lieux de travail mentionnés aux articles L. 231-1 du même code " même lorsqu'il s'agit de locaux habités" ; l'article L. 231-1 précise en outre que

Par une ordonnance du 8 décembre 2014, le juge des libertés et de la détention a autorisé les enquêteurs de l'AMF à effectuer ces opérations de visite domiciliaire et de saisies, lesquelles ont eu lieu

et de saisie en sorte qu'il y a lieu d'annuler la saisie de tous les documents saisis à Boulogne-Billancourt et d'en ordonner la restitution à la société Canal Plus ; "alors que le classement de documents

un lieu et à saisir les documents appartenant aux personnes occupant effectivement ce lieu ; qu'il ne permet en revanche pas d'autoriser les enquêteurs à saisir des documents détenus par des personnes

et saisies au ... à Paris 7ème, locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la SAS "Aux Tours de Notre Dame" et/ou Robert X... et/ou Andrée X... et/ou Laurent X... ; "alors que le juge des

Selon le premier de ces textes, qui prévoit la possibilité, pour le juge des libertés et de la détention, d'autoriser les enquêteurs de l'AMF à effectuer des visites en tous lieux et à procéder à la saisie

, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien

cadre de l'autorisation donnée, pour exclure que les opérations de visite et de saisie litigieuses aient été massives et indifférenciées, sur la mention, sur le procès-verbal de visite et de saisie, par

et de saisies en vue de rechercher la preuve d'atteintes à la transparence des marchés et prononcé sur leur demande d'annulation d'opérations de visite et de saisies.

cadre de l'autorisation donnée, pour exclure que les opérations de visite et de saisie litigieuses aient été massives et indifférenciées, sur la mention, sur le procès-verbal de visite et de saisie, par

avaient un lien avec les agissements prohibés visés dans l'autorisation du juge ; que ce moyen sera écarté ; "1°) alors que les mesures de visite et de saisie doivent être strictement proportionnées

Ensuite, les ordonnances d'autorisation de visite et de saisie ne sont notifiées, lors de la visite, qu'à l'occupant des lieux, sans que cela ne rende les opérations inopposables aux autres parties mises

des lieux dans lesquels ont été autorisées, par le juge des libertés et de la détention, des opérations de visite et saisie, ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a délivré l'autorisation

les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, premièrement, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de

en tous lieux, même privés, et d'une saisie de documents s'y rapportant ; que cette appréciation relève du pouvoir souverain ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches

en tous lieux, même privés, et d'une saisie de documents s'y rapportant ; que cette appréciation relève du pouvoir souverain ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches