les intérêts civils ; I- Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la rétroactivité

française, par une fausse application de l'article 78 du Code de la nationalité française, et par la mise en oeuvre d'une disposition législative à effet rétroactif, en violation de la règle de non-rétroactivité

Le moyen est pris de la violation des articles 111- 5 du code pénal, 223-5 du code de la route, du principe de rétroactivité des décisions administratives et des articles 591 et 593 du code de procédure

suppression ou transformation d'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail dans sa rédaction de la loi du 2 août 1989 par fausse application et violé le principe de non-rétroactivité

présomption d'absence, qui avait pour seul fondement cette présomption de survie, se trouve ainsi sans cause à compter du décès ; que seuls les tiers de bonne foi doivent être protégés de cette rétroactivité

V... et en refusant cependant de prononcer l'annulation de sa candidature au motif qu'aucune disposition ne prévoit la rétroactivité de l'annulation de l'élection, le tribunal d'instance a violé ensemble

Il retient que la règle de non-rétroactivité de l'affiliation à un régime de sécurité sociale ne s'applique cependant qu'en cas d'affiliation à un régime de sécurité sociale au lieu d'un autre et non lorsque

l'exposant sur le site internet du cinéma « en juillet et août 2014 », soit antérieurement à l'entrée en vigueur de l'infraction prévue par le texte précité, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - ABSENCE DE RETROACTIVITE..*

nullement des énonciations du jugement que les juges ont invité les parties à s'expliquer sur le moyen qu'ils entendaient relever d'office, tiré d'une prétendue méconnaissance du principe de non-rétroactivité

du code de procédure pénale en ramenant de deux ans à un an la durée du reliquat de peine d'emprisonnement ferme susceptible de faire l'objet d'une demande d'aménagement ; que le principe de non-rétroactivité

(article 124, III, de la loi), elle n'a cependant pas repris à cette occasion la deuxième partie de l'article L. 714-3-1 prévoyant sa rétroactivité aux titres en vigueur au jour de sa publication sauf

résoudre ce conflit, à la date du transfert de la propriété des parts sans rechercher si les conditions suspensives contenues dans l'acte de cession ne s'étaient pas réalisées et si, par l'effet de la rétroactivité

janvier 1986 ; qu'en condamnant l'association, sur son fondement, à payer les intérêts d'une créance de réparation à compter du jugement du 14 mars 1973, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité

trimestres de la période s'étendant du 7 novembre 1974 au 29 juin 1987, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, violant ainsi le principe de la rétroactivité

aux droits civils et politiques, 6, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines, du principe de la non-rétroactivité

que son article 3 modifie la valeur du point de retraite pour la liquidation des prestations afférentes au premier trimestre de l'année 1995" au motif que ces dispositions "sont entachées d'une rétroactivité

constitué des "agissements répétés", est une infraction continue, et la loi nouvelle est applicable à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, sans qu'il soit fait échec au principe de la non-rétroactivité