Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a prononcé la suspension du permis de conduire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

de sensibilisation à la sécurité routière ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 223-3 du même code, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction entraînant retrait de points

des points du permis de conduire ne peut que constituer une sanction pénale... et doit, dès lors, être impérativement soumise à l'appréciation du juge judiciaire pour que le justiciable ait droit à un

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant respectivement un et trois points de son permis de conduire à la suite d'infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Y..., engagé le 3 janvier 1994 par la société de Marbrerie Pinheiro en qualité de représentant, a été licencié le 14 avril 1995 à la suite du retrait de son permis de conduire pendant 12 mois ; Sur

[C] à un emprisonnement de dix mois dont cinq mois avec sursis, à la peine complémentaire d'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une

de conduire ; Attendu que l'exécution provisoire de la suspension du permis de conduire n'ayant pas été prononcée, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

de conduire ; "aux motifs que "...il incombe à tout conducteur "présumé" impliqué dans un accident, de se soumettre, en vertu de l'article L. 234-3 du Code de la route, aux vérifications de l'état

X..., dont le permis de conduire avait été annulé, ne pouvait plus exercer ses tâches, sans rechercher si la société ne pouvait l'affecter à un poste de "vendeur sédentaire exclusif" pour lequel il avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

au permis de conduire ».

pu se présenter aux épreuves de conduite du fait de son incarcération ; il a indiqué que la notification du retrait de son permis de conduire lui avait été faite durant son incarcération ; ainsi il était

de conduire, que son permis avait été annulé pour conduite sous l'emprise de stupéfiants et lui a demandé de quitter le chantier sur-le-champ, ce qui a conduit finalement le salarié le lendemain à informer

de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant 9 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

des travaux ; "alors, en outre, qu'est illégale la décision de retrait d'un permis de construire intervenue à l'expiration du délai de recours administratif contentieux et qui n'est pas fondée sur