par un chauffeur; alors, en second lieu, qu'il s'agit d'événements hypothétiques; et alors, enfin, que le retrait de permis de conduire constituait un fait de vie privée du salarié qui ne pouvait

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé et conduite d'un véhicule malgré

affectée à sa conduite sur ses différents lieux de travail ; qu'en écartant la faute grave au motif que, s'il s'était vu retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique

de permis de conduire de plus de 45 jours dans les trois dernières années ne saurait constituer une erreur ou un dol, au sens de l'article 1109 du code civil, dans la mesure où elle ne porte pas sur une

et deux mois de suspension du permis de conduire ; que ce n'est qu'à l'occasion de la présente procédure consécutive à l'accident du 1er février 1998, que l'assureur a eu connaissance de la condamnation

Lounès X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 juin 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer son permis de conduire, l'a condamné à

à 6 mois d'emprisonnement dont 4 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 3 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et a fixé à 18 mois le délai pendant lequel il

de conduire, le requérant peut-il invoquer l'illégalité de chacune des décisions de retrait de points qui ne sont pas devenues définitives et qui ont conduit à la perte de validité de son permis, ou bien

suivi d'une annulation de permis pour conduite en état alcoolique en récidive et en période d'interdiction de conduire (retrait du 8 octobre 1994 et annulation prononcée par jugement correctionnel du

442 PC 07 à une personne dont il souhaite taire le nom et demande sa relaxe, n'étant pas le conducteur du véhicule le 12 octobre 2004 à 12 heures 41 ; ( ) que Jean-Claude X... ne rapporte pas la preuve

avec sursis, 1 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour la durée de six mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des

de conduire, le second, pour homicide involontaire, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 1 an de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Michel X... coupable d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur dont le permis de conduire a été invalidé, en répression l'a condamné à la peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement

à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... au regard du permis de conduire, le fait que l'employeur n'aurait eu connaissance qu'à la date de délivrance de la sommation interpellative du retrait du permis dont avait fait l'objet M.

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1992, qui, pour outrages à agents de la force publique et refus de restituer son permis de conduire suspendu

de conduire ; que d'ailleurs ce dernier a été condamné à 3 000 francs d'amende pour défaut de permis de conduire par le tribunal de police de Dôle le 19 septembre 1991 ; "et aux motifs encore que