La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Article 1

—

Le recours peut également être adressé par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article 4.

Article R532-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.

Article R8115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 01

Code du travail

La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités indique les voies et délais de recours.

Article L526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

Code de commerce

celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.

Article 67 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94

Code des douanes

La décision de retenue temporaire mentionne les voies et les délais de recours.

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 15

Code monétaire et financier

La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours.

Article R4031-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables

Article 34

—

Sous cette réserve, elle est de droit en cas de renonciation totale.

Article R623-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

La renonciation à un certificat d'obtention végétale est faite par une déclaration écrite.

Article R9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40

Code électoral

La commission de contrôle est saisie des recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18 par voie postale, avec accusé de réception, ou par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification de sa décision prise

LEGIARTI000047717349

—

. : Renonciation et modification Section 5.03. : Cumul des droits et recours Section 5.04. : Renonciation aux moyens d'exceptions Section 5.05. : Levée des immunités Section 5.06. : Évaluations par la Banque Section 5.07.

LEGIARTI000047717347

—

Article D526-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34

Code de commerce

-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation

Article 1519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel de Paris. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence.

Article 43

—

Elle indique les voies et délais de recours.

Article 680

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 45

Code de procédure civile

L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours

Article L5315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09

Code du travail

Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours existantes.

Article D2342-69-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 64

Code de la défense

Le procès-verbal prévu à l'article L. 2342-44 mentionne les voies et délais de recours contre les modalités de déroulement des opérations d'inspection.

Article L661-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.

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