LEGIARTI000047717349

GARANTIE DU G7 (PROJET D'ÉLECTRIFICATION DES CHEMINS DE DER UKRAINIENS - ÉLECTRIFICATION DE LA LIGNE DOLYNSKA-MYKOLAÏV-KOLOSIVKA) ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉE À PARIS LE 13 DÉCEMBRE 2022 Section 1.01. : Définitions Section 1.02. : Inclusion des Conditions générales Section 1.03. : Interprétation Section 1.04. : Statut Section 2.01. : Garantie Section 2.02. : Notification de mise en jeu Section 2.03. : Paiements Section 2.04. : Versements prévus Section 3.01. : Subrogation et cession Section 3.02. : Recouvrements Section 4.01. : Déclarations Section 4.02. : Avis juridique Section 4.03. : Confirmation Section 5.01. : Aucune cession Section 5.02. : Renonciation et modification Section 5.03. : Cumul des droits et recours Section 5.04. : Renonciation aux moyens d'exceptions Section 5.05. : Levée des immunités Section 5.06. : Évaluations par la Banque Section 5.07. : Lois applicables Section 6.01. : Informations relatives aux notifications à faire parvenir au Garant du G7 Section 6.02. : Informations relatives aux notifications à faire parvenir à la Banque Section 6.03. : Notification de Procédure Section 7.01. : Entrée en vigueur Section 7.02. : Acceptation