Article D526-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 mai 2022

Texte de l'article

I.-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation :

Articles cités dans le texte

Article L526-25

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D526-28 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4cec4cdc6046d4731bed9

15 janvier 2026

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe8d0cdc6046d478aa77a

22 janvier 2026

12e chambre section 2

5fdd81acb6b9042cdc459258

6 septembre 2018

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