X... pour un montant de 7490 euros sous réserve du calcul des majorations de retard qui continuent à courir jusqu'au complet règlement du principal, et d'avoir condamné M.

régissant l'obligation naturelle ; 2 / que, si l'obligation naturelle est transformée en une obligation civile liant le débiteur, c'est à raison d'un engagement unilatéral, lequel produit ses effets

cet égard également, les juges du fond ont méconnu leur office et violé l'article 4 du code civil ensemble les règles régissant la gestion d'affaires. » Réponse de la Cour 4.

du Conseil des bourses de valeurs, modifié par arrêté du 16 mars 1988 ; 2 / qu'aux termes de l'article 4.6.6. du règlement général du Conseil des bourses de valeurs, "lorsque le donneur d'ordre, le

Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de la vente, alors, selon le pourvoi, que le juge est tenu de statuer conformément aux règles

Sauveterre de Béarn (Pyrénées-atlantiques), rue du Temple, en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1989 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Regal

relatives à la responsabilité parentale, la compétence des juridictions françaises est régie par la loi française ; qu'en s'abstenant de faire application des règles de compétence française pour déterminer

S'agissant, en premier lieu, de sa lettre, il pourrait être considéré que la date des effets du divorce est indissociable de celui-ci et doit donc être régie par les règles le gouvernant. 24.

accordé le bénéfice de 4 heures 33 supplémentaires; qu'en outre, en calculant le rappel de salaire sur les diverses augmentations et non sur le dernier salaire perçu, la cour d'appel a méconnu les règles

retenir sa compétence et d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles

régissant l'indivisibilité ; 3°/ qu'en faisant état de ce que M.

le moyen, que l'article 22-7 de la nomenclature générale des actes professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation des actes ; qu'en outre, l'article 22-7 ne peut concerner que les règles

; qu'à supposer même que le contrôle de la conformité des règles procédurales internes régissant les formes et délais de notification des conclusions d'appel, sous l'angle de la proportionnalité de l'atteinte

, destiné à régir les conditions de gratification des stagiaires en cabinet d'avocat, "rappelle" dans son préambule qu'aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet d'avocats et une

sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (le CoRDiS) d'une demande de règlement de différend. 4.

ils étaient mal venus à prétendre qu'ils subissaient un trouble d'ensoleillement ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de telles cotisations alors, selon le moyen : 1 / que les règles de connaissance de la production, de production, de commercialisation ainsi

de la faculté de résilier unilatéralement la convention, comme le lui permet le contrat, il est exclu qu'elle puisse ultérieurement exercer une action en résiliation judiciaire sur le fondement des règles