sur le nombre, la nature et la localisation des emplois éventuels", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du plan et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que constitue un plan

de son ordinateur - qui comportait des données professionnelles et personnelles - soit copié, et que l'employeur avait effectivement copié ledit contenu ; qu'en jugeant que le refus du salarié de signer

Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : - paiement de 2,5 % du passif admis

contenus dans le plan de sauvegarde de l'emploi, trois postes à titre de reclassement ; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'en conséquence du refus de ces trois emplois l'employeur s'était trouvé

XX..., de constater qu'elle n'avait proposé à ce jour aucun plan de reclassement des salariés au sens de l'article L. 1233-61 du code du travail, de dire que son refus de contribuer financièrement au plan

du travail ou du conseil de prud'hommes, et n'avait nullement fait part de son refus d'approuver les plans de commissionnements lors de ses entretiens annuels d'évaluation, la cour d'appel, qui a ainsi

contenus dans le plan de sauvegarde de l'emploi, trois postes à titre de reclassement ; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'en conséquence du refus de ces trois emplois l'employeur s'était trouvé

Cet état de fait nous a obligé à mettre en place, au pied levé, un autre responsable de chantier ; Quelques semaines plus tard, vous avez évoqué un problème de véhicule.

de travail pour motif économique proposée dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif majoritaire signé le

les propositions du débiteur se verraient imposer les délais de paiement ; Attendu que le plan de continuation présenté apparaît bien comme la solution la plus favorable à la continuation de l'entreprise

Dans ce courrier, nous vous demandions de nous présenter un plan d'action. A ce jour, vous ne nous avez rien proposé.

Pleumeur, 2 / de Mme Marie-Paule G..., née Le Guyarder, demeurant ..., 3 / de Mme Nicole L..., née E..., demeurant ..., 4 / de Mme Claire S..., demeurant 2, place A.

1999, le tribunal a rejeté la demande en résolution du plan de continuation formée par l'association ; Attendu que l'association fait grief à l' arrêt d' avoir confirmé le jugement, alors, selon le

X... moins d'un mois après qu'il eut reçu les propositions de reclassement, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code

contradictoire ; "aux motifs, d'autre part, que si les trois personnes d'origine maghrébine à qui a été opposé un refus ont déclaré que l'entrée leur avait été prétendument refusée parce que - d'après

de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue pas une offre de reclassement et le refus d'une telle proposition par le salarié ne dispense pas, de son obligation de reclassement

du capital telle que proposée dans le projet de plan, dont il reprend les modalités.

un licenciement pour motif économique celui qui intervient suite au refus par un salarié d'accepter une proposition de reclassement destinée à éviter la rupture de son contrat de travail consécutive à