plan de sauvegarde de l'emploi au cours de la procédure consultative, c'est seulement pour en améliorer le contenu, compte tenu des éventuelles propositions du comité d'entreprise et de l'administration

* IDENTITES : Ce créancier a refusé les propositions de plan en précisant qu'il avait été réglé de sa facture de 375,44 € en 2025.

adopté en 1998, s'est porté candidat pour un départ volontaire dans le cadre de ce plan ; que l'employeur l'a informé de son refus de le faire bénéficier des mesures du plan social ; Sur le premier

des procédures de licenciement néanmoins mises en oeuvre ; que l'élaboration tardive du plan social, après le refus par les salariés de la proposition de modification du contrat de travail qui leur a

X..., à proposer à ce dernier un changement d'affectation qui n'a nullement été suivi d'effet après le refus du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 418-2 et L

de continuation sans examiner le contenu du plan de cession arrêté par le jugement qu'elle confirme, la cour d'appel, qui énonce que la situation financière du repreneur n'est pas florissante et qui n'a

X..., à proposer à ce dernier un changement d'affectation qui n'a nullement été suivi d'effet après le refus du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 418-2 et L

au rang des créanciers qui ont refusé le plan de continuation tel qu'il a été proposé ; qu'en conséquence, elle ne peut pas prétendre bénéficier des modalités de remboursement plus favorables des prêts

CONSEQUENCES DU REFUS EXPRESS DU PLAN OU DE PROPOSITIONS DIFFERENTES DEMANDEES PAR LE CREANCIER : Les créanciers privilègiés ou chirographaires refusant le plan présenté ou proposant d'autres délais ou

de cession, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en considérant que les premiers juges n'avaient pas rejeté un plan de continuation qui ne leur était pas proposé, mais avaient simplement refusé de

de continuation proposé par M.

. : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le groupe PTI Brochot, comprenant notamment la société anonyme Brochot SA était en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de reprise

Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités

horaire de travail proposé par voie d'un contrat écrit que le salarié n'avait pas signé en raison d'heures supplémentaires qu'il ne pouvait refuser au profit de son second employeur sur la même plage

X..., sur déclaration de cessation des paiements, le Tribunal a rejeté le plan de continuation et prononcé la liquidation judiciaire ; Attendu que M.

, sous réserve de pouvoir continuer à résider à son domicile d'origine, l'employeur a refusé de prendre à sa charge les frais d'hôtel induits par l'attitude du salarié et l'a licencié, le 21 octobre 1992

Le 17 décembre 2024, Me [L] [D] a déposé au greffe la proposition d'un plan de redressement par voie de continuation présentée conjointement par M.

90,9 % du passif, a exprimé un refus ; Dans sa conclusion, il émet un avis favorable à l'arrêté du plan. 3) Des observations recueillies en chambre du conseil.