AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
668ed0062980a82f59d98c6b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'encontre d'une décision implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône suite à une décision de la Caisse en date du 19 novembre 2018 de refus
Source officiellePage 2 sur 9747
Pôle social
68700231b8daa57c7f668561
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille d’une contestation du refus d’indemnisation des arrêts prescrits.
Source officielle