une provision de 30 000 euros, a saisi la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante (la CECEA) et, au vu de l'avis négatif exprimé par celle-ci le 5 mars 2004, lui a notifié un refus

[C] un refus d'indemnisation de son préjudice corporel en raison de la faute qu'il aurait commise, en l'occurrence la perte de contrôle de son véhicule. 3. Contestant cette décision, M.

d'un carcinome broncho-pulmonaire , sa veuve, Mme Marie-Claire X..., agissant en son nom personnel et comme représentant légal de ses trois enfants mineurs, a saisi le 1er juillet 2004 le Fonds d'indemnisation

Il a ensuite saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) qui lui a notamment notifié un refus d'indemnisation de son préjudice esthétique aux motifs qu'il aurait dû être indemnisé

==================== EXPOSE DU LITIGE Par notifications du 10 mars et 13 mars 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse) a informé à Madame [Z] [N] un refus

lien causal entre le décès et l'exposition à l'amiante, notifié à Mme Y... un refus d'indemnisation de ses préjudices personnels ; que Mme Y... a saisi une cour d'appel d'une action en contestation de

demande au tribunal de : - dire et juger qu'il est recevable et bien fondé ; - condamner la société Allianz à lui payer les sommes suivantes : - 7 386,50 euros au titre de son préjudice financier pour refus

avis sur la proposition de transaction ; que ceux-ci lui ont fait part de leur "étonnement" qu'elle envisage d'accepter un règlement limité à la somme proposée, mais ont indiqué qu'en l'état de leur refus

A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS INJUSTIFIE D'ACQUISITION DE DROITS A INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE QUI LUI

X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; qu'il a accepté l'offre d'indemnisation qui lui a été faite au titre de son préjudice

contestation de la décision de refus implicite du FIVA intervenue le 27 septembre 2017 ; qu'en jugeant que le refus d'indemnisation explicite notifié aux consorts D... le 23 mars 2018 s'était substitué

sans faute géré par l'ONIAM ; - la forclusion soulevée par le CHU ne saurait être accueillie, la décision de refus d'indemnisation ayant seulement été adressée à son avocat.

[C] [D] une décision de refus d’indemnisation de son arrêt de travail du 19 décembre 2023. Par courrier en date du 27 août 2024, M.

La société PACIFICA a refusé d’indemniser M. [P] [D] en l’absence de communication de numéro de série ou de numéro IMEI du bien.

F B, décédé le 8 septembre 2016, contestent devant le tribunal les décisions de refus d'indemnisation qui leur ont été opposées par le préfet des Côtes-d'Armor, la présidente de la communauté d'agglomération

Ce refus d'indemnisation a été porté devant la cour de céans laquelle par arrêt en date du 31 mai 2018 a déclaré le recours irrecevable.

Postérieurement à la saisine du tribunal, la CRA a, par décision prise lors de sa séance du 17 octobre 2024, confirmé le bien-fondé du refus d’indemnisation des trois arrêts de travail de Mme [H] couvrant

Cependant, il résulte de l'instruction que le refus d'indemnisation est implicitement intervenu deux mois après la demande indemnitaire du 31 janvier 2023, soit le 31 mars 2023, et que le délai de recours