et sociale entre ces deux sociétés.

et Sociale entre la société SNEF ELECTRO MECANIQUE (S.

X... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale entre les sociétés Econocom Managed Services, Econocom Products et Solutions, Alliance Support Services, Econocom Location, Econocom Telecom

DHL Freight au sein de l'UES des entités DHL ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 2322-4 du code du travail, la reconnaissance d'une unité économique et sociale regroupant 50 salariés ou plus

A cette audience, les sociétés requérantes, représentées par leur conseil, maintiennent la demande d'extension de l'unité économique et sociale et s'appuient sur les pièces jointes à leur requête afin

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économique et sociale n'est pas rapportée, subsidiairement, - constater la réunion des critères d'existence de l'unité économique et sociale formée entre les sociétés intimées (concentration de pouvoir

Cependant, à la suite du jugement du tribunal d'instance de Louviers du 29 mai 2009 reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale, les membres de l'unité économique et sociale - dont la société

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d'une unité économique et sociale entre des sociétés juridiquement distinctes permet de donner, sans s'arrêter à la pluralité des personnes morales concernées, un cadre économiquement et socialement pertinent

En application de ce texte, l'unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur

d'une unité économique et sociale entre ces mêmes cinq sociétés qui a été rejetée par le jugement déféré, - dans le cadre de cette procédure, le comité d'établissement SCE de la société FRANCE TELECOM

du comité d'établissement Service communication aux entreprises de l'unité économique et sociale Orange, 2°/ le comité social et économique de l'établissement Orange France siège de l'unité économique

A..., salariés de l'association Léo Lagrange PACA faisant partie d'une unité économique et sociale avec d'autres associations et la Fédération nationale Léo Lagrange, ont été licenciés pour motif économique

dans les conditions prévues par l'article 699 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre des sociétés juridiquement distinctes a

L'unité économique et sociale ne peut être reconnue que si l'existence d'une unité économique et l'existence d'une unité sociale sont avérées, ces deux exigences étant cumulatives.

économique et sociale a été reconnue entre la société Logistique transport (Logistrans) et les sociétés Serta services transport affrètement, Serta Nord, Serta Rhône-Alpes, Transport service route (TSR