En second lieu, le juge, saisi des recours réciproques entre codébiteurs solidaires, a l'obligation de déterminer, dans les rapports entre eux, la contribution de chacun dans la réparation du dommage.

coût de pose d'une grille à ventelles, ou plus subsidiairement encore le coût des réparations initialement engagées, soit 9 980euros, relèverait d'un enrichissement sans cause, - juger que dans les rapports

dépens comprenant les frais de l'expertise de monsieur [V], - dit que dans les rapports entre codébiteurs in solidum, les condamnations susvisées seront intégralement supportées par la compagnie SA

dommage ; [ ] Sur les actions récursoires entre locateurs d'ouvrage et fabricant : Dans les rapports entre codébiteurs qui, ayant engagé leur responsabilité civile, sont tenus in solidum de réparer le

somme de 2870,40 euros représentant le coût de l'étude de sol et de l'étude béton ; - débouté les parties de leurs demandes formées à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD ; - condamné dans leurs rapports

[H] et la MAF à garantir les époux [I] des condamnations prononcées à leur encontre, d'avoir dit que dans les rapports entre codébiteurs solidaires la charge finale des condamnations sera partagée

société Elite Insurance Company Limited et la SA Albingia aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, à l'exclusion du coût des constats d'huissier non décidés par le juge ; - dit que dans les rapports

[G] et à hauteur de moitié à la clinique [17] ; - fixer, en conséquence, la part de responsabilité de la clinique [17] à hauteur de 50 % de la perte de chance de 30 % et en tenir compte dans les rapports

les frais de référé expertise et à payer encore au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - aux consorts [O] [W] : 4 000 euros - à la SCI Rocailles : 2 000 euros - Dit que dans les rapports

L'expert déposait son rapport le 10 août 2015.

Cependant, dans la mesure où ils n’ont contracté qu’avec la société PBF DREAMIS JARDINS PAYSAGES, il appartient à celle-ci de se retourner contre la société TROUILLARD, les rapports entre codébiteurs ne

PACIFICA concernant la possibilité de condamner les assureurs in solidum, dès lors que la clause de ses conditions générales n’est pas opposable aux demandeurs et ne peut être invoquée que dans les rapports

Dans les rapports entre la demanderesse et les défendeurs qui ont concouru à un même dommage, il n’y a pas lieu d’opérer de répartition entre les débiteurs qui seront condamnés in solidum au paiement de

Brière, la société Bet Detraz Signoud, la société MAF, société L'auxiliaire et la société Covea Risks à garantir le syndicat des copropriétaires des condamnation prononcées contre lui et dans les rapports

les coauteurs d'une infraction pénale implique que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier, le partage des responsabilités entre plusieurs coauteurs ne pouvant affecter que

[E] dans le cadre des rapports entre les codébiteurs solidaires et à son égard au titre de son recours subrogatoire, au paiement de l'intégralité des condamnations, frais et intérêts qui seraient prononcées

Valdès, rapporteur, MM. Y..., Z..., Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Dans les rapports entre les codébiteurs, l’article 1214 du même code, également dans sa version en vigueur à cette date, prévoit que : « Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne