X... en annulation des résolutions de l'assemblée générale du 29 juillet 1994 et en dommages-intérêts pour révocation du gérant sans juste motif ; Attendu que la MACIF et M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ordonnant la révocation du contrôle judiciaire de, [J], [F] et son placement sous mandat de dépôt pour une durée d'un an à compter

et des congés payés ainsi que la possibilité d'exercer ses mandants pendant ses congés, sans s'expliquer sur le courrier adressé par la salariée à son employeur le 12 octobre 2016 lui demandant « de revoir

clauses du bail ; qu'ils ne sauraient, par conséquent, échapper à cette obligation en se fondant d'emblée sur la prétendue reconnaissance par le preneur des "infractions reprochées", qui aurait été implicitement

S..., coassocié dans la société, avait donné son accord postérieurement à l'acte ; qu'en considérant implicitement que l'accord de l'associé à la prise d'une garantie hypothécaire ne pouvait qu'être écrit

le salarié ne s'étant pas rendu à l'entretien et aucune évaluation n'ayant donc pu être réalisée, l'ADTP n'avait pas eu d'autre choix que de retenir le taux minimal fixé par décret à 35 % quitte à revoir

« 2° / que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant en l'espèce que « [Y] [P] reconnaît que de la création de sa société jusqu'à cette dernière date [celle de sa révocation

ordonnant la prolongation de sa détention provisoire ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les indices graves ou concordants rendant vraisemblable son implication

contrat de crédit-bail alors, selon le pourvoi, que la résiliation du contrat de crédit-bail dont une clause confère un mandat au crédit-preneur, met fin à ce mandat sans que soit nécessaire une révocation

, un contrat de transport pour un prix de 310 000 francs, la cour d'appel devait nécessairement tenir pour inopérants les termes du télex en date du 6 décembre 1990, invitant la société Bezombes à "revoir

Z... l'a assignée aux fins de révocation des donations qu'il lui avait consenties depuis cette date ; que, après son décès, ses enfants ont repris l'instance, et demandé l'annulation pour simulation de

, et d'avoir statué sur les prétentions de celles-ci, telles que récapitulées dans leurs conclusions du 5 mai 2000, avant le prononcé de la nouvelle clôture, alors, selon le moyen : 1 / que la révocation

[D] à restituer les sommes prélevées sur les comptes de la société, en révocation de M. [D] de ses fonctions de gérant et en paiement de dommages et intérêts 6.

X..., cependant qu'il résulte des termes de la convention du 30 septembre 1993 que cet engagement avait été souscrit pour une durée indéterminée, les modalités de révocation du cautionnement étant celles

ACTUELLEMENT EPOUSE PORTES), NEE LE 28 JUIN 1938, ET QU'ILS AVAIENT RECUEILLIE QUELQUES JOURS APRES SA NAISSANCE ; QUE LE 28 JUIN 1967, ILS ONT FAIT ASSIGNER LEUR FILLE ADOPTIVE ET SON MARI EN REVOCATION

, prévu et réprimé par l'article 222-11 du code pénal ; que les mémoires déposés par l'avocat de la personne recherchée font grief au mandat d'arrêt européen des insuffisances relatives au degré d'implication

X... dénonce à ce titre la méthode employée lors de l'enquête disciplinaire qui a visé à recueillir uniquement des éléments négatifs, tronqués, voire faux et jamais recoupés pour aboutir à sa révocation

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir le report de l'application de la sanction de révocation