bénéficier du sursis prévu par l'article 734-1 du Code de procédure pénale, octroyé en l'absence de condamnation supérieure à deux mois au cours des cinq dernières années, la cour d'appel ne pouvait pour, quant

à un prévenu n'était pas subordonnée à la production par les douanes d'un procès-verbal de constat mais pouvait résulter des éléments acquis aux débats ; que, dès lors, et compte tenu de ce que la quantité

était rouge orangé ; "- qu'il a ouvert la barrière fermant le champ pour laisser passer le tracteur conduit par son fils, après avoir déplacé des poubelles ; "- que les déclarations de la victime quant

La cour d'appel confirme la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail et fixe la majoration de rente au maximum prévu par la loi. Une expertise est ordonnée pour évaluer le

de transport est interrompue par la reconnaissance faite par le débiteur ; que l'interruption résulte d'une reconnaissance portant sur le principe du droit litigieux, laquelle existe lorsque seul le quantum

fond, comme une difficulté d'exécution ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'indétermination du quantum

d'une part, que, par conclusions déposées devant le premier juge, la partie civile avait demandé à celui-ci de requalifier les faits en abus de confiance et que la Cour constate que cette imprécision quant

de la peine ; qu'ainsi, lorsque les juges du fond entendent, pour fixer le quantum de la peine, faire état d'une précédente condamnation, encore faut-il qu'ils précisent exactement la nature de cette

Elle soutient essentiellement que la présentation peu sincère de Monsieur [D] quant à sa situation financière est contredite par la réalité des faits.

X... était justifiée quant à son quantum, sans établir ni l existence ni la nature du préjudice souffert par cette dernière, la cour d appel a violé l article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la

JCR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à sa locataire en réparation du trouble de jouissance alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent à la fois fixer le quantum

cour d'appel ne pouvait, sans contradiction condamner le prévenu à une peine de 10 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis ; qu'en l'absence de toute indication dans les motifs de l'arrêt sur le quantum

, familiale et sociale ; que, si la décision de prononcer une peine complémentaire obligatoire n'a pas à être motivée, le choix du quantum de cette peine doit, quant à lui, l'être ; qu'en appliquant à

des dispositions de l'article 121-3, alinéa 1, du Code pénal ; " alors que, s'agissant des délits visés par l'article 222-37 du Code pénal et des infractions douanières connexes à ces délits, la quantité

valoir que nonobstant les décisions judiciaires expressément mentionnées y compris un arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 1996, la débitrice avait persisté à contester sa dette non seulement quant

Cependant, elle n'apporte aucune explication quant au versement d'une prime de vacances à cette salariée agent d'exploitation qui n'appartenait pas à une autre catégorie professionnelle que M.

Sur le quantum des sommes dues : M.

Bourniville demande à la cour de : - Débouter la société Le Fournil l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions à l'exception du quantum