et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties.

retient que le salarié ne démontre pas en quoi la réorganisation de la direction générale a entraîné, de fait, une modification de ses fonctions contractuelles et de ses responsabilités, même si le périmètre

sans droit des avantages pour que le magistrat accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ; que l'acte ne peut être qu'un acte matériel et ne peut pas consister en une simple information

vis-à-vis de leur client » ; qu'il a encore retenu que « l'accumulation des fautes professionnelles lourdes commises par les défendeurs est particulièrement grave et choquante ; qu'elle procède d'un esprit

ou professionnelles, des actes de leur activité ou de leurs fonctions ou facilitées par leurs activités ou leurs fonctions, en versant des sommes d'argent en contrepartie de l'obtention et/ou du maintien

Y... s'est fait agressé verbalement par M. X... Laurent avec une promesse d'agression physique en dehors de l'entreprise " ; Il apparaît donc que M.

[R] [O] a procédé à une déclaration d'accident du travail en suite de ces faits du 19 janvier 2013.

Le 1er novembre 2017, la salariée a été promue aux fonctions de directrice des ressources humaines, les autres conditions d'emploi restant inchangées.

La procédure est dirigée par un ou trois commissaires liquidateurs qui dans l’exercice de leurs fonctions sont assimilés à des officiers publics (articles 198 et 199 §1 de la loi de la faillite).

Par acte d'huissier en date du 4 janvier 2010, Alain X...a fait citer la société Camif Habitat devant le tribunal de grande instance de Rodez en résolution du contrat aux torts exclusifs de cette dernière

accomplis trois ans avant le premier acte de poursuite interruptif de prescription, peuvent légalement fonder les poursuites et les condamnations ; que, selon les propres constatations des juges du fond

D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE L'ABSENCE D'ANNULATION D'UN ACTE SANS PORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y...

traduction française libre et non réalisée par un traducteur agréé, poursuit une finalité manifestement dilatoire et réclame à ce titre le remboursement de la somme qu'il a réglée pour faire réaliser

de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ; or, l'utilisation de

La conclusion d'un nouveau contrat BLT était envisagée par la société Metex Malaisie avec l'assistance de la société Bio-xcell Malaisie conduisant à des propositions et nouveaux projets échangés entre

[X], [VG], [VJ]) alors que le juge d'instruction n'a été saisi de ces faits que postérieurement ainsi que celle des actes d'enquête dressés entre le 26 octobre 2010 et le 7 septembre 2011 en lien avec

Le 3 septembre 2013, la société Yona Roche a adressé à Mme Anne X... une promesse d'embauche à effet du 7 octobre 2013 dans le cadre d'un emploi à durée indéterminée à temps partiel (22 heures par semaine

l'ensemble des actes de la vie courante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 222-19 du Code pénal ; "2 ) alors que, dans leurs conclusions régulièrement déposées devant la cour