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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794c829ba5988459c45aa9
16 juillet 1992
16 juillet 1992
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 800 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 953 du même Code et 61 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; Attendu
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d71d
4 mars 1965
4 mars 1965
PAYEMENT DE TRAVAUX, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER LA BONNE FOI ET QUE LA DECISION AVAIT NEGLIGE DE VERIFIER LES ALLEGATIONS INVOQUEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PROCEDURE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101022
25 septembre 2013
25 septembre 2013
950 du même code pour la procédure gracieuse ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a retenu à juste titre que la matière en cause ne relevait pas de la procédure gracieuse et en a exactement déduit que
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c83
30 juin 1993
30 juin 1993
vacance de la succession à laquelle les héritiers avaient renoncé et a nommé, en qualité de curateur, l'administration de l'Enregistrement et des Domaines ; que la cour d'appel, statuant en matière gracieuse
Source officielle2ème Chambre
6789f8a9482fcecad732ff3f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
N° Minute : [Immatriculation 1]/020 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE du 16 Janvier 2025 Procédure gracieuse Tribunal de proximité d'ANNEMASSE
Source officiellesoc
61372197cd580146773f50a4
14 novembre 1991
14 novembre 1991
; qu'en omettant de rechercher si, préalablement à sa saisine, la Commission de recours gracieux siègeant auprès de la CARMF avait bien été régulièrement saisie, le tribunal a privé sa décision de base
Source officiellesoc
61372437cd58014677413ab9
28 octobre 2003
28 octobre 2003
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Pâtisserie Pasquier nord au paiement des majorations de retard la privant ainsi de la possibilité de formuler la demande gracieuse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100900
12 septembre 2012
12 septembre 2012
de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur une demande de changement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de6a676b73dd81b9725e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
par Madame [E] [W] [Z] par lettre adressée au tribunal judiciaire de Bobygny du 6 mai 2024 reçue le 14 mai 2024 ; Vu l'absence de constitution d'avocat ; Considérant que l'appel, en matière de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510012_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. C... A... et Mme B...
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869fe
29 avril 2003
29 avril 2003
civile de la procédure gracieuse ; que "dans les autres cas" de l'article 334-3 du code civil, l'objet de la demande de substitution du nom de l'un des parent par celui de l'autre est litigieux et présente
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55478
29 mai 1973
29 mai 1973
LE 27 DECEMBRE 1966 ; QUE VEUVE BERKANI AYANT FORME UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, AUX MOTIFS QUE BERKANI N'EN ETAIT QU'AU STADE DE LA PROCEDURE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62da3dfd2eb797effb070266
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il est jugé selon la procédure gracieuse. Enfin l'article 809 du code de procédure civile impose la communication au ministère public des affaires gracieuses.
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5583f
3 octobre 1974
3 octobre 1974
SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER 1966 AU 31 OCTOBRE 1970, AYANT VU SON RECOURS REJETE PAR LA COMMISSION DE RECOUR GRACIEUX
Source officielleChambre civile 1-5
6789f234e53fca3659f672e2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ce n'est qu'à titre subsidiaire que la société AIG Europe soulève l'irrecevabilité de l'appel pour n'avoir pas été formé selon les règles de la procédure gracieuse.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de6a676b73dd81b9725c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Monsieur [Z] [V] [H] [Y] par lettre adressée au tribunal judiciaire d'Auxerre du 30 avril 2024 reçue le 7 mai 2024 ; Vu l'absence de constitution d'avocat ; Considérant que l'appel, en matière de procédure
Source officielleChambre 1-1
633e6fb8f8faf13e2e973c41
4 octobre 2022
4 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2022 N° 2022/310 PROCÉDURE GRACIEUSE Rôle N° RG 21/10193 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYFB Société JPFA C/
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54744
25 février 1965
25 février 1965
ETAIT POSTERIEUR DE PLUS DE DEUX ANS A L'ACCIDENT DU TRAVAIL LE DELAI AVAIT ETE INTERROMPU PAR UN PRECEDENT RECOURS, FORME EN TEMPS UTILE, ET DONT LA VALIDITE N'AVAIT PU ETRE AFFECTEE PAR L'ABSENCE DE PROCEDURE
Source officielleciv2
613724b8cd58014677417ce4
26 octobre 2006
26 octobre 2006
alors, selon le moyen, qu'une décision de justice doit être prononcée publiquement, sauf demande contraire de l'intéressé ; qu'il résulte de ses énonciations que l'arrêt, qui a été rendu selon la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100309
19 mars 2008
19 mars 2008
refusant l'homologation de changement de régime matrimonial devait être effectué selon les formes applicables à la procédure gracieuse, bien que le jugement ait revêtu une nature contentieuse dès lors
Source officiellePage 2 sur 4523