TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. C... A... et Mme B... D..., demandent au tribunal de leur accorder la remise gracieuse de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2025 à raison d’un bien sis 28 résidence de la paix à Libercourt (62). 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
le code de justice administrative ; 
 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…)  (…) ; » ; qu’aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…). Elle contient l’exposé des faits et des moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».  
 
2. Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1º Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis (…) ». En vertu de ces dispositions il n’appartient pas au tribunal de prononcer la remise gracieuse d’une imposition. Les moyens invoqués par les requérants dans leur requête, relatifs au dépôt tardif de leur déclaration de construction nouvelle, le promoteur ne les ayant pas informés de cette obligation, s’ils peuvent relever d’une procédure gracieuse, ne sont pas opérants à l’appui d’une éventuelle demande de décharge ou d’exonération de l’imposition en litige. 
 
3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de  M. A... et Mme D... comme manifestement irrecevable, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... et Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et B... D.... 
 
Fait à Lille le 15 décembre 2025 
 
              
                                                           La présidente, 
 
Signé  
 
 
 
    P. HAMON 
                                                                        
           La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
                                                                                             Pour expédition conforme 
                                                                                           La greffière,