non conformes aux conditions sanitaires, les a déclarés coupables de commercialisation de produit de la pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de

En retenant ainsi les mêmes faits pour déclarer le prévenu coupable des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés. 16.

le prévenu coupable de participation à une association de malfaiteurs ; "aux motifs qu' il est reproché à M.

Par jugement du 14 novembre 2018, le tribunal correctionnel a notamment déclaré les prévenus coupables de ces délits, et les a condamnés solidairement à deux amendes douanières, de 80 000 euros pour le

[B] n'est pas caractérisé ; que comme le requiert le ministère public à l'audience de la cour, le jugement sera infirmé partiellement sur la déclaration de culpabilité, et les prévenus déclarés

a déclaré les prévenus coupables et a ajourné le prononcé des peines avec injonction d'avoir à réaliser divers travaux de remise en état ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel de

Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables. 4. Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

Schmuel, prévenus, - LA SOCIETE FMS 18, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour exportation sans déclaration

des prévenus (Armand D... et Annie D..., les demandeurs) coupables d'avoir fait édifier des constructions non conformes au permis de construire accordé et à une déclaration de travaux, ayant ajourné le

civiles ; "1°) alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations

le prévenu coupable d'avoir à Paris, le 19 juin 1985, exploité un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable et d'infraction à la législation sur les billeteries en matière de

Par le jugement entrepris du 3 novembre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré les trois prévenues coupables des faits qui leur sont reprochés et les a condamnées : Mme L...

» ; que s'il est exact que le 27 janvier 2011, lors du contrôle conjoint les sept personnes nommément citées pour avoir été employées sans être déclarées par la SARL AS Sécurité n'étaient pas présentes

X... et C... ont été déclarés coupables ont causé à M.

Mme X..., épouse Y..., coupable de faux, usage de faux, et d'abus de confiance aggravé, l'a condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 30 000 euros, et a déclaré

(Var)" ; que la cour d'appel a ainsi dénaturé l'extrait K bis ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement

." ; qu'aux termes du relevé d'honoraires transmis par la CPAM du Var au Ministère Public, Mme X..., épouse Y..., a déclaré à l'organisme social avoir personnellement parcouru 266 059 km ; que la prévenue

travaillaient les trois prétendus "faux" artisans - qualité au demeurant contestée par l'intéressé et non caractérisée par la cour d'appel -, sans préciser s'il avait personnellement et en connaissance